Centre de ressources

Une circulaire du 25 novembre 2025 signée de la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes et du ministre de la Ville et du Logement, vise à organiser territorialement la prise en charge des femmes victimes de violence dans un parcours d’hébergement et de relogement.

Initialement déposée le 1er avril 2025, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite Huwart, a terminé son long parcours parlementaire et a été publiée au journal officiel du 27 novembre 2025 (loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025), après une saisine du Conseil constitutionnel qui a censuré un tiers du texte.

Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie a remplacé définitivement les tarifs sociaux de l’énergie et s’applique sur l’ensemble du territoire.

L’instruction interministérielle du 17 juillet 2025 relative au signalement des événements indésirables graves introduit notamment une procédure dématérialisée. Bien qu’elle ne s’impose pas aux structures du logement accompagné, à l’exception des FJT qui sont des établissements sociaux et médico-sociaux, l’instruction interministérielle précise que les gestionnaires sont fortement incités à remonter les événements graves à leur administration de tutelle.

La période estivale se prête souvent à la publication de circulaires. L’été 2025 aura confirmé cette coutume avec la parution de la circulaire interministérielle relative à l’accélération de l’accès au logement des personnes sans domicile et à l’amplification de leur accompagnement à la santé et à l’emploi.

À la suite de la présentation en mars 2025 par la Ministre du Logement d’un plan pour lutter contre les DPE de complaisance et pour mieux structurer la filière, la règlementation se durcit.

Juillet 2025. Au 1er janvier 2026, les maxima (ou plafonds) applicables aux loyers et charges, ainsi que l’équivalent « loyers + charges » pratiqué augmentent de 1,04 %.

Depuis l’instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), l’Etat poursuit son intention de mieux suivre leur fonctionnement et d’intégrer davantage le logement accompagné.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu opposables les renseignements contenus dans les DPE depuis le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 qui étaient fournis à des seules fins d’information sont restés inopposables.

L’article 37 de la loi du 8 avril 2024 dite « Bien Vieillir » est venue rappeler expressément que l’habitat « inclusif » est une solution de logement, qu’il relève donc du champ de l’habitation et n’est pas un établissement recevant du public (Code de l’action sociale et des familles : L. 128-1).



Cette même disposition a toutefois précisé que des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie pouvaient être déterminées par voie règlementaire.

Le 28 mai 2025, l’Unafo a proposé à ses adhérents un webinaire gratuit portant sur le secret professionnel. L’objectif de cette rencontre était de préciser le cadre légal qui entoure les notions de secret professionnel, secret médical et secret partagé pour, in fine, fluidifier les relations avec l’ensemble des professionnels qui accompagnent les résidents, y compris des secteurs du soin ou du médico-social.

La gestion des réponses à l’appel à projets annuel visant à soutenir les actions de transformation des foyers de travailleurs migrants se réorganise dès 2025, avec une instruction désormais répartie entre la DIHAL et la DIAN.