« Vous débattrez, vous voterez »
Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de rendre au Parlement sa place pour débattre et voter les projets de loi de finances. Retrouvez sur cette page l'ensemble des propositions portées par l'Unafo, en lien avec d'autres acteurs.
Les textes proposés par la Gouvernement entraînent de nombreuses conséquences pour les gestionnaires de logement accompagné et leurs résidents. Par ailleurs, ils sont incomplets pour permettre l’application de réformes déjà mises en œuvre: il convient donc de donner les moyens au Gouvernement de mettre en œuvre ses annonces auprès des acteurs du logement accompagné.
Le logement accompagné, ce sont des logements pour des personnes de chaque circonscription!
Le logement accompagné, qui regroupe des pensions de famille et résidences accueil, des résidences sociales (généralistes, jeunes actifs, jeunes travailleurs), permet de répondre aux besoins de logement dans chaque commune des personnes en mobilité, en précarité, en activité ou bénéficiaires de minima sociaux, des familles monoparentales.
Il est soutenu par l’Etat et le Parlement dans le cadre de la stratégie « Logement d’Abord ». Ainsi ce sont 10 000 logements en pensions de famille et résidence accueil et 25 000 logements en résidences sociales généralistes et foyers de jeunes travailleurs qui doivent être produits. Si l’Etat a lancé des réformes, notamment celle de l’aide à la gestion locative sociale, les moyens prévus dans la loi de finances ne permet pas de les mettre en œuvre.
Un impact fort pour les personnes logées
En prévoyant le gel des aides aux logements mais aussi de toutes les prestations sociales et en excluant des APL la quasi totalité des étudiants extra-communautaires, les personnes logées en résidences sociales seront pleinement impactés. Par ailleurs, plus particulièrement en pensions de famille ou résidences accueil, le doublement des franchises médicales aura également des impacts importants.
Nos propositions pour débattre
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BOP 177 – Donner au gouvernement les moyens pour mettre en oeuvre la réforme de l’Aide à la gestion locative sociale.
L’AGLS, à laquelle est éligible chaque résidence sociale, est destinée à financer les moyens mis en œuvre par les acteurs du logement accompagné, afin de proposer aux personnes logées une gestion locative sociale (GLS) adaptée à leurs besoins.
Les modalités d’attribution de l’AGLS ont fait l’objet d’une réforme en 2025 permettant de rendre systématique pour toutes les résidences sociales cette subvention, seule subvention de l’Etat perçue par les gestionnaires de résidences sociales.
L’enveloppe budgétaire votée en 2025 ne permet pas de couvrir l’ambition de la réforme. Pour ne pas revoir à la baisse cette réforme et permettre aux gestionnaires de poursuivre leurs missions d’utilité sociale, il convient d’augmenter de 6 millions d’euros l’enveloppe AGLS prévue dans le projet de loi de finances (programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »).
A consulter
- notre proposition d’amendement
- Tout savoir sur l’AGLS en 1 minute: le mémo de l’Unafo
- le dossier de presse du volet 2 du plan Logement d’Abord qui prévoit qu’« en revalorisant l’Aide à la Gestion locative Sociale (AGLS) pour mieux accompagner les personnes logées tout en simplifiant les modalités d’octroi de l’aide;
- l’annonce de la réforme de l’AGLS par Valérie Letard, ancienne ministre du logement;
- l’impact de la gestion locative sociale
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BOP 135 – Abonder le FNAP pour financer la production du logement social et très social
Une grande partie de l’offre de logement accompagné (pensions de famille, résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs) a été produite grâce aux subventions du Fonds national des aides à la pierre.
Le modèle actuel des aides à la pierre, bien que perfectible, permet une production de logements sociaux qui répond aux besoins des habitants et des territoires. Il est indispensable de le conserver alors que la production de logements sociaux diminue fortement (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,7 millions de ménages au premier semestre 2024).
Il convient, en 2026, de donner les moyens au Fnap, comme le demandent l’ensemble des parties prenantes de sa gouvernance, de contribuer au financement de nouveaux logements sociaux.
Nos propositions
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Article 67 – Supprimer le gel des APL et l’exclusion des étudiants extra-communautaires non boursiers
L’article 67 du projet de loi de finances propose un gel de l’APL ainsi que, sans justification aucune, de redéfinir le périmètre des bénéficiaires des aides personnalisées au logement en excluant les étudiants extracommunautaires non-boursiers.
Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses supportées par les ménages, qui s’explique principalement par les actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Mises bout à bout, ce sont des milliards d’économies qui ont été réalisées sur les allocations logement et les personnes qui en dépendent pour se loger à peu près décemment.
En 2023-2024, on comptait environ 313 000 étudiants étrangers hors Union européenne d’après Campus France. Une minorité seulement sont éligibles aux bourses sur critères sociaux, représentant moins de 10% des étudiants extracommunautaires, d’après les chiffres du SIES (Systèmes d’information et études statistiques). Il s’agit donc de l’écrasante majorité des étudiants étrangers qui perdrait leurs droits aux APL si cet article venait à être adopté.
L’Unafo s’associe aux propositions d’amendement de suppression portées notamment par la Fondation pour le logement des défavorisés.
Nos propositions
– Amendement visant à supprimer l’exclusion de l’APL des étudiants extra-communautaires non boursiers
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Soutenir le modèle économique des résidences sociales en revenant à une revalorisation des redevances via un indice composite
Pour produire plus de logement accompagné, ce à quoi nos adhérents sont prêts à s’engager, il convient de stabiliser le modèle économique des résidences sociales.
Les gestionnaires de résidences sociales facturent à leurs résidents une redevance toutes charges et prestations comprises, et non un loyer et des charges régularisées annuellement. Ce modèle est extrêmement protecteur pour les personnes logées, puisque c’est le gestionnaire qui assume les évolutions du coût des charges. Or, depuis plus d’une dizaine d’années, l’évolution rapide des charges des gestionnaires par rapport à celle de leurs produits, aggravée par l’inflation brutale du coût des énergies, rend intenable ce modèle.
Depuis 2009 (article 65 de la loi MOLLE du 25 mars 2009), l’indexation des redevances est basée sur le seul Indice de référence des loyers (IRL), et non sur un indice composite qui avait court jusqu’alors. L’IRL « correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer ». L’IRL n’est pourtant pas adaptée aux résidences sociales. En effet, il ne prend pas assez en compte le poids de l’entretien, de l’énergie, des fluides et des services.
Il convient de revenir à un indice composite qui permet de tenir compte de plusieurs facteurs : l’Indice de Référence des Loyers (IRL), l’évolution des dépenses de fluides et de chauffage supportées par le gestionnaire et l’évolution des dépenses de maintenance supportées par le gestionnaire.
A consulter
- notre proposition d’amendement
- Note complète sur l’indexation des redevances et l’impact de l’indice retenu
- Tout savoir l’indice composite en 1 minute : notre mémo