Centre de ressources

18 mai 2020. Le Gouvernement a publié au journal officiel du 26 mars de nombreuses ordonnances, dont certaines impactent l'activité du secteur hébergement et logement accompagné, mais aussi les droits des résidants.

Mars 2020. L'Unafo a mis à jour sa fiche expliquant les actions nécessaires à mettre en place en cas de décès d'un résidant.

Février 2020. Depuis le 1er septembre 2019, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux aides personnelles au logement sont rassemblées dans le seul code de la construction et de l’habitation. La CNAF précise les conséquences de ces évolutions.

Cette lettre type peut être utilisée pour faire un recours gracieux auprès d'une administration qui a refusé dans un premier temps l'obtention d'un droit entraînant un recours contentieux. 

Cette lettre type peut être utilisée pour faire un recours gracieux auprès de la Commission départementale d'aide sociale, lorsqu'un refus de la complémentaire solidaire est notamment motivé par un dépassement du plafond des ressources.

Cette lettre type peut être utilisée notamment en cas de suspension d’ASPA pour défaut de justifier d’une présence en France de plus de 183 jours.

Cette lettre type peut être utilisée en cas d'indu notifié par une administration et contesté tant qu'une définition n'est pas intervenue.

Dans quels cas utiliser cette lettre type ? Lorsque la CAF notifie une fraude pour des séjours à l'étranger et des indus pour l'APL perçue.

Cette lettre type peut être utilisée pour faire un recours gracieux contre une administration qui demande à son assuré de lui fournir de lui fournir tout justificatif de versement de pension alimentaire à son épouse restée au pays d’origine en vue de la prendre en compte dans le calcul du plafond ressource pour le versement de prestations sociales. (Exemple : CPAM pour le calcul du plafond des ressources CSS°

Cette lettre type peut être utilisée pour faire un recours gracieux auprès de la CPAM pour un refus de protection universelle maladie à une ressortissant étranger pour irrégularité de séjour.

Cette lettre type peut être utilisée pour faire un recours gracieux pour refus d'ASPA ou de SASPA pour défaut de résidence en France pendant 10 ans, sous couvert de titre de séjour autorisant à travailler.

Cette lettre type peut être utilisée pour faire un recours gracieux auprès de la Préfecture pour refus d’enregistrer une demande de titre de séjour d’un an ou sa délivrance pour défaut de passeport.