Centre de ressources

La loi de finances pour 2026 a été adoptée le 2 février 2026 à la suite de l’engagement de responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3 de la Constitution). On note que le gel des prestations sociales et de l’APL initialement envisagé n’a pas été retenu. Ces aides seront donc revalorisées dans les conditions habituelles. La loi comporte quelques mesures touchant directement le secteur du logement accompagné.

L’Unafo met à disposition de ses adhérents une série de fiches pratiques dédiées à la gestion locative en résidences sociales et logements-foyers. Conçues comme des outils opérationnels, ces fiches apportent des repères juridiques, techniques et méthodologiques pour accompagner les gestionnaires et professionnels de l’accompagnement dans le traitement des situations courantes et complexes.

Deux décrets relatifs à la prévention des expulsions et des impayés ont été publiés au Journal officiel du 13 février 2026. Ils ont été pris en application de la loi dite "Kasbarian-Bergé" du 27 juin 2023 "visant à protéger les logements contre l’occupation illicite".

Annoncé par le Premier ministre à l’automne dernier, un « méga décret de simplification » a été publié au Journal officiel du 21 février 2026, le décret du 20 février (n°2026-117). Il s’accompagne d’un autre décret du même jour (décret n°2026-118).

Le contrat de résidence doit notamment prévoir les obligations réciproques des parties en cas d’absence prolongée (convention-type APL : art. 5). Ainsi, le gestionnaire peut librement prévoir la durée d’absence au-delà de laquelle le résidant doit obligatoirement l’informer. Ce dernier doit également poursuivre le paiement de sa redevance pendant la durée d’absence.

Le logement très social peut être la scène d’actes répréhensibles ou « anormaux » pouvant générer de l’insécurité et du mécontentement. Les faits d’incivilité peuvent se manifester sous différentes formes à l’égard des personnes (résidant, salarié, bénévole, habitant), des biens (logement, véhicule, parking, mobilier, locaux collectifs etc.) ou encore selon des pratiques engendrant des perturbations profondes des conditions collectives d’habitation.

L’Unafo met à disposition de ses adhérents une série de fiches pratiques dédiées à la gestion locative en résidences sociales et logements-foyers. Conçues comme des outils opérationnels, ces fiches apportent des repères juridiques, techniques et méthodologiques pour accompagner les gestionnaires et professionnels de l’accompagnement dans le traitement des situations courantes et complexes.

Deux définitions différentes de l’impayé coexistent dans la convention APL-foyer, depuis le décret n° 2016- 748 du 6 juin 2016 :
l’impayé comme motif pouvant entraîner la résiliation du contrat de résidence
l’impayé signalé à la CAF par le gestionnaire.

L’article R. 633-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pose le principe selon lequel : « La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d’un délai de préavis de 8 jours ».

Lorsque le contrat de l’occupant a été résilié et que celui-ci ne quitte pas les lieux, le bailleur ne peut l’expulser sans une décision de justice. Il convient alors d’engager une procédure d’expulsion.

L’allocation de logement temporaire (ALT) est une aide financière accordée aux associations et organismes à but non lucratif ainsi qu’aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS, CIAS) qui ont conclu une convention avec l’Etat et qui logent, dans l’urgence et à titre temporaire, des personnes défavorisées.

Les personnes qui résident dans une résidence sociale ou un logement-foyer lorsque l’établissement a fait l’objet d’une convention avec l’Etat peuvent, sous condition de ressources, bénéficier de l’APL.