Centre de ressources

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due par toute personne (physique ou morale), quelle que soit sa qualité (propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit, …) qui, au 1er janvier de l’année d’imposition occupe, ou est propriétaire, d’un bien meublé au titre de sa résidence secondaire.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu opposables les renseignements contenus dans les DPE depuis le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 qui étaient fournis à des seules fins d’information sont restés inopposables.

Le 28 mai 2025, l’Unafo a proposé à ses adhérents un webinaire gratuit portant sur le secret professionnel. L’objectif de cette rencontre était de préciser le cadre légal qui entoure les notions de secret professionnel, secret médical et secret partagé pour, in fine, fluidifier les relations avec l’ensemble des professionnels qui accompagnent les résidents, y compris des secteurs du soin ou du médico-social.

À la suite de la présentation en mars 2025 par la Ministre du Logement d’un plan pour lutter contre les DPE de complaisance et pour mieux structurer la filière, la règlementation se durcit.

L’article 37 de la loi du 8 avril 2024 dite « Bien Vieillir » est venue rappeler expressément que l’habitat « inclusif » est une solution de logement, qu’il relève donc du champ de l’habitation et n’est pas un établissement recevant du public (Code de l’action sociale et des familles : L. 128-1).



Cette même disposition a toutefois précisé que des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie pouvaient être déterminées par voie règlementaire.

Depuis l’instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), l’Etat poursuit son intention de mieux suivre leur fonctionnement et d’intégrer davantage le logement accompagné.

Depuis l’instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), l’État poursuit son intention de mieux suivre leur fonctionnement et d’intégrer davantage le logement accompagné.

La gestion des réponses à l’appel à projets annuel visant à soutenir les actions de transformation des foyers de travailleurs migrants se réorganise dès 2025, avec une instruction désormais répartie entre la DIHAL et la DIAN.

Suivant l’annonce faite le 24 avril dernier par Valérie Létard, ministre du logement, la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) a adressé aux services déconcentrés de l’Etat une circulaire portant sur la mise en œuvre de la réforme de l’AGLS.

Créé par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 qui avait étendu le Répertoire du Patrimoine des Logements Sociaux (RPLS) aux logements-foyers (article L 411-10 du code de la construction), l’enquête SELFY ne sera pas reconduite et l’application SELFY arrêté à l’automne 2025.

Action Logement Services a lancé un Appel à Manifestations d’intérêt pour apporter un soutien exceptionnel à l’accompagnement social des résidents des FJT dans la maîtrise de leur consommation de fluides. Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 5 décembre 2025 pour un financement possible de 100 euros par logement.

La circulaire Fonjep sur les subventions d’appui au secteur associatif a été publiée dans le bulletin officiel du 17 au 24 avril. L’Unafo en décrypte les principaux éléments.