Centre de ressources

Les personnes qui résident dans une résidence sociale ou un logement-foyer lorsque l’établissement a fait l’objet d’une convention avec l’Etat peuvent, sous condition de ressources, bénéficier de l’APL.

L’article 27 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24.3.14) a posé le principe du maintien du versement de l’APL lorsque l’allocataire est, de bonne foi, en situation d’impayé.

Les conditions de maintien de l’APL en cas d’impayés sont notamment prévues par l’article 7 de la convention-type APL Foyer et une circulaire de la CAF du 27 septembre 2017.

Lorsqu’un décès se produit au domicile, dans un hôpital, en maison de retraite ou dans un lieu public, la première action consiste à contacter un médecin afin qu’il établisse un constat de décès. Si le médecin demande une enquête sur les causes du décès, ou si des raisons d’hygiène et de décence l’y obligent, il fera transférer le corps à l’Institut médico-légal.

En règle générale, il s’agira de l’allocation de logement à caractère social (ALS) dont le montant est calculé en prenant en compte un loyer forfaitaire, quel que soit le montant du loyer réellement acquitté, et la zone géographique concernée.

Les aides personnelles au logement permettent à leurs bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement. Elles sont calculées en application d’un barème tenant compte des ressources et de la situation familiale des bénéficiaires, et elles sont attribuées au titre de la résidence principale. Les résidants des logements-foyers et résidences sociales peuvent bénéficier de deux grands types d’aide personnelle au logement.

Toute résidence sociale bénéficie de financements publics à l’investissement. En contrepartie, les personnes accédant aux logements doivent avoir des ressources inférieures aux montants plafonds fixés.

Les résidants des résidences sociales ou des logements-foyers acquittent une redevance et non un loyer, ce qui constitue une différence essentielle par rapport au logement de droit commun. La décomposition et le détail des éléments constituant cette redevance sont définis précisément par les textes.

La loi de finances pour 2026 a été adoptée le 2 février 2026 à la suite de l’engagement de responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3 de la Constitution). L’article 128 porte sur les titres de séjour et la majoration des taxes.

Le 1er juillet 2025 a été conclu l’avenant n°67 relatifs à la classification et au système de rémunération de la branche Habitat et logement accompagné. Il instaure, pour la première fois, un système commun de classification et de rémunération pour les structures anciennement rattachées aux conventions collectives FSJT (foyers et services pour jeunes travailleurs) et PACT ARIM.
Les Acteurs du logement d’insertion ont organisé un webinaire sur le sujet le lundi 2 février.

La HAS produit régulièrement des documents nouveaux sur l’évaluation des établissements et services médico-sociaux. Plusieurs d’entre eux, parus ces dernières semaines apportent des précisions intéressantes. L’enjeu majeur reste cependant les travaux pour lesquels nous resolliciterons nos adhérents pour des appels à contribution sur la version 2 du référentiel ce 1er semestre 2026.

À compter du 6 janvier 2026, Action Logement fait évoluer la garantie VISALE pour les salariés et saisonniers :