Les contestations spécifiques

Si, après avoir fait une déclaration d’impôt, le contribuable se rend compte d’une erreur ou d’un oubli, il peut procéder à sa rectification :

• si le contribuable est encore dans le délai de déclaration entre avril et juin :
  • il doit envoyer une nouvelledéclaration en indiquant les éléments de la déclaration initiale ainsi que ceux qu’il souhaite  ajouter ou modifier ;
  • il doit indiquer sur la première page :« déclaration rectificative, annule et remplace ».
• si le contribuable n’est plus dans les délais :
  • il doit attendre de recevoir son avis d’imposition ;
  • il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son centre des finances en y indiquant ses noms, adresse, l’impôt concerné par la demande de rectification et le motif ;
  • il doit envoyer tous les documents justificatifs.

ATTENTION : le contribuable dispose de 2 ans après la réception de l’avis d’imposition pour faire une réclamation.

Il est possible d’organiser un recours indemnitaire pour obtenir l’indemnisation de son préjudice subi lorsque l’administration est défaillante, à savoir :

• établir un premier courrier auprès de l’administration défaillante en chiffrant le préjudice subi ;
• puis, en cas d’insatisfaction, porter le litige devant le tribunal administratif ou judiciaire territorialement compétent (selon l’administration visée).

EN SAVOIR PLUS : Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’homaux sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.
Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes se fait par requête déposée au greffe du CPH. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter.

La procédure de référé est une procédure d’urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite.

La saisine du juge des référés

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance. À l’issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites.
La valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire.

Les conditions de saisine du juge des référés
Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence, n’est possible que dans un nombre limité de cas :

• dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question ;
• le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
• le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ;
• enfin, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction, par exemple une expertise.

Le recours au juge des référés est aussi possible devant le juge administratif, notamment depuis la loi du 30 juin 2000 qui a institué le référé-suspension et le référé-liberté.

A NOTER : L’article L. 521-3 du code de Justice administrative permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires utiles en cas d’urgence. Le référé « mesures utiles » est une procédure qui peut permettre, dans le cadre de la communication de documents administratifs, de forcer l’administration à délivrer un acte ou un dossier lorsque son absence compromet l’exercice d’un recours.
La jurisprudence confirme de longue date l’importance de cette procédure, comme dans la décision rendue par le Conseil d’Etat « Crédit commercial de France » en date du 9 avril 1998 où les conseillers ont estimé que le juge des référés pouvait ordonner la communication d’une décision administrative pour permettre un recours.

Les conditions d’accès au référé « mesures utiles »

Pour bénéficier du référé « mesures utiles », il faut démontrer :

• l’urgence, notamment en prouvant que le document est indispensable à un recours limité par des délais courts ;
• l’utilité, en amenant la preuve de la nuisance que causerait l’absence du document à la défense du requérant ;
• l’absence d’obstacle juridique, signifiant que la demande ne doit pas entraver l’exécution d’une décision administrative ;
• l’absence de contestation sérieuse si la demande repose sur un droit reconnu.