Dossiers de demande d’agrément de logements sociaux : report date limite de dépôt et simplification

Après trois dernières années de stabilisation d’agréments de logements locatifs sociaux autour de 29 000 – 30 000, l’AORIF annonce que l’année 2020 risque de voir une nouvelle chute importante de production avec la perspective d’une baisse des agréments de plus d’un quart par rapport à 2019, ce qui pourrait conduire à une descente autour de 21 000 logements.

La nette baisse des agréments attendus en 2020 apparait résulter d’une succession de facteurs : crise sanitaire, report des élections municipales, questionnement de nombreux projets de construction par les nouveaux exécutifs locaux face à l’opposition fréquente des riverains. Le réexamen des projets de construction concerne aussi bien les organismes Hlm que les promoteurs privés. Ainsi les perspectives de baisse de production de logements sociaux concerne aussi bien la maitrise d’ouvrage directe Hlm que la Vefa auprès des promoteurs privés.

L’atteinte d’un chiffre voisin de 21 000 logements sociaux agréés en 2020, suppose néanmoins que le dépôt des dossiers par les organismes et leur instruction par les services de l’Etat soient rendus possibles le plus tard possible, idéalement jusqu’à la fin de l’année civile.
Après concertation avec la Drihl, l’AORIF confirme que les services instructeurs de l’Etat continueront à réceptionner les dossiers de demande d’agrément au-delà de la date limite de dépôt initialement prévue au 15 octobre, et aussi longtemps que possible.

Par ailleurs, l’arrêté en cours de publication, modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 et allégeant le contenu du dossier de demande d’agrément et de financement de logements sociaux a été publié.
Vous pouvez d’ores et déjà déposer vos dossiers en prenant en compte ces mesures de simplification. Les pièces suivantes n’étant plus requises : le plan de masse de l’opération, le projet de convention APL pour les opérations en prêt locatif social (PLS) pour les bailleurs sociaux (OPH, SA d’HLM et SEM), le document établissant les logements réservés par les différents co-financeurs, le projet social dans le cas des résidences universitaires ou programme destiné aux jeunes de moins de 30 ans.

En outre, cet arrêté introduit une souplesse dans les modalités de justification de la disponibilité du terrain ou de l’immeuble, en permettant au maître d’ouvrage de fournir un courrier d’engagement du propriétaire ou du promoteur en cas de vente en l’état de futur achèvement, en lieu et place des actes authentiques (promesse/acte de vente ou de bail à réhabilitation ou construction, contrat de réservation).

Le report de la date de dépôt est, pour le moment, valable pour la région Ile-de-France. L’Unafo a questionné la DHUP pour les autres territoires.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Patrick Bode, chargé de mission MOI et analyse économique – patrick.bodet@unafo.org.