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  • Redevance et aides à la personne

Pour les logements-foyers, l’indexation des redevances pratiquées et des maxima conventionnels se fait au 1er janvier sur la base de l’IRL du second trimestre[1] de l’année précédente[2].

L’indice du deuxième trimestre 2021, applicable pour l’année 2022, augmente de 0,42 %.

Par conséquent, au 1er janvier 2022 : les maxima (ou plafonds) applicables aux loyers et charges, ainsi que l’équivalent « loyers + charges » pratiqué augmentent de 0,42 %.

N.B. : Le gestionnaire peut être autorisé par l’autorité administrative à augmenter la redevance pratiquée au-delà de l’indice IRL, dans la limite de le redevance maximale, dans deux cas :

  • soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la CGLLS,
  • soit pour une partie du patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Cette hausse est plafonnée par année à 5 % au-delà de l’IRL.

[1] Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : article 112-1. Auparavant, les tarifs pratiqués étaient indexés à l’IRL 3e trimestre, tandis que les maxima étaient indexés à l’IRL 2e trimestre.

[2] Cf. CCH R353-157 / L. 353-9-3

Les valeurs actualisées des maxima inscrits dans les conventions APL (foyer de travailleurs migrants, résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) sont disponibles ci-dessous.

A noter cependant que les éléments d’information donnés le sont sous réserve que la loi de finances pour 2022 ne prévoit pas de mesure spécifique relative à l’indexation pour l’année 2022.

 

VALEUR DES REDEVANCES DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2022

Pour les logements-foyers et les résidences sociales conventionnées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, les valeurs maximales des redevances à ne pas dépasser ont également été actualisées sur la base de l’IRL du second trimestre de l’année 2021, soit 0,42 %.

TYPE de logement FINANCEMENT ZONE I ZONE I BIS ZONE II ZONE III
Type 1 PLA d’Intégration 393,42 412,83 356,75 330,48
PLUS 415,30 435,79 376,64 348,71
PLS / / / /
Type 1’ PLA d’Intégration 518,37 544,88 474,92 439,54
PLUS 547,34 575,29 501,41 463,98
PLS 684,15 719,10 626,82 580,04
Type 1 bis PLA d’Intégration 570,34 598,69 522,73 482,80
PLUS 601,98 631,99 551,69 509,89
PLS 752,43 790,09 689,74 637,37
Type 2 PLA d’Intégration 593,92 622,48 540,93 498,92
PLUS 641,07 671,70 583,98 539,09
PLS 801,47 839,73 730,06 673,78
Type 3 PLA d’Intégration 610,88 640,49 556,04 515,09
PLUS 687,03 720,57 625,36 579,62
PLS 858,79 900,79 781,82 724,48
Type 4 PLA d’Intégration 681,25 714,77 620,18 576,34
PLUS 766,30 803,75 697,99 648,14
PLS 957,92 1004,67 872,45 810,17
Type 5 PLA d’Intégration 751,81 789,03 684,56 636,72
PLUS 845,75 887,95 769,78 716,86
PLS 1057,26 1110,03 962,25 896,04
Type 6 PLA d’Intégration 822,59 863,55 748,72 697,59
PLUS 925,21 971,57 842,03 784,69
PLS 1156,59 1214,53 1052,47 980,89

 

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Indices FJT 2022
Indices FTM 2022
Indices RS 2022
Note Unafo - Indexation 2022