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  • Redevance et aides à la personne

Septembre 2022

Pour les logements-foyers, l’indexation des redevances pratiquées et des maxima conventionnels se fait au 1er janvier sur la base de l’IRL du second trimestre[1] de l’année précédente[2].

L’indice du deuxième trimestre 2022, applicable pour l’année 2023, augmente de 3,6 %.

Par conséquent, au 1er janvier 2023 : les maxima (ou plafonds) applicables aux loyers et charges, ainsi que l’équivalent « loyers + charges » pratiqué augmentent de 3,6 %.

N.B. : Le gestionnaire peut être autorisé par l’autorité administrative à augmenter la redevance pratiquée au-delà de l’indice IRL, dans la limite de le redevance maximale, dans deux cas :

  • soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la CGLLS,
  • soit pour une partie du patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Cette hausse est plafonnée par année à 5 % au-delà de l’IRL.

Les valeurs actualisées des maxima inscrits dans les conventions APL (foyer de travailleurs migrants, résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) sont disponibles ci-dessous.

A noter cependant les éléments d’information donnés le sont sous réserve que la loi de finances pour 2023 ne prévoit pas de mesure spécifique relative à l’indexation pour l’année 2023.

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a d’ores et déjà prévu un plafonnement temporaire et dérogatoire de la variation de l’IRL pour les indices du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023. Pour ces indices, la variation en glissement annuel de l’IRL ne pourra pas excéder 3,5 %. 

 

[1] Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : article 112-1. Auparavant, les tarifs pratiqués étaient indexés à l’IRL 3e trimestre, tandis que les maxima étaient indexés à l’IRL 2e trimestre.

[2] Cf. CCH R353-157 / L. 353-9-3

 

VALEUR DES REDEVANCES DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2023

Pour les logements-foyers et les résidences sociales conventionnées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, les valeurs maximales des redevances à ne pas dépasser ont également été actualisées sur la base de l’IRL du second trimestre de l’année 2022, soit 3,6 %.

 

TYPE de logement FINANCEMENT ZONE I ZONE I BIS ZONE II ZONE III
Type 1 PLA d’Intégration 407,58 427,69 369,59 342,37
PLUS 430,25 451,48 390,20 361,27
PLS / / / /
Type 1’ PLA d’Intégration 537,03 564,50 492,01 455,36
PLUS 567,05 596,00 519,46 480,68
PLS 708,78 744,99 649,38 600,92
Type 1 bis PLA d’Intégration 590,87 620,24 541,55 500,18
PLUS 623,65 654,74 571,56 528,25
PLS 779,51 818,54 714,57 660,31
Type 2 PLA d’Intégration 615,30 644,89 560,40 516,88
PLUS 664,15 695,88 605,00 558,50
PLS 830,33 869,96 756,35 698,04
Type 3 PLA d’Intégration 632,87 663,55 576,05 533,63
PLUS 711,76 746,51 647,87 600,49
PLS 889,71 933,22 809,97 750,56
Type 4 PLA d’Intégration 705,78 740,50 642,51 597,08
PLUS 793,89 832,69 723,12 671,47
PLS 992,41 1040,84 903,86 839,33
Type 5 PLA d’Intégration 778,88 817,44 709,20 659,64
PLUS 876,19 919,92 797,49 742,66
PLS 1095,32 1149,99 996,89 928,29
Type 6 PLA d’Intégration 852,21 894,64 775,68 722,71
PLUS 958,52 1006,55 872,35 812,94
PLS 1198,23 1258,25 1090,36 1016,20

 

 

 

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