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  • Redevance et aides à la personne

Pour les logements-foyers, l’indexation des redevances pratiquées et des maxima conventionnels se fait au 1er janvier sur la base de l’IRL du second trimestre[1] de l’année précédente[2].

L’indice du deuxième trimestre 2020, applicable pour l’année 2021, augmente de 0,66 %.

Par conséquent, au 1er janvier 2021 : les maxima (ou plafonds) applicables aux loyers et charges, ainsi que l’équivalent « loyers + charges » pratiqué augmentent de 0,66 %.

N.B. : Le gestionnaire peut être autorisé par l’autorité administrative à augmenter la redevance pratiquée au-delà de l’indice IRL, dans la limite de le redevance maximale, dans deux cas :

  • soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la CGLLS,
  • soit pour une partie du patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Cette hausse est plafonnée par année à 5 % au-delà de l’IRL.

[1] Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : article 112-1. Auparavant, les tarifs pratiqués étaient indexés à l’IRL 3e trimestre, tandis que les maxima étaient indexés à l’IRL 2e trimestre.

[2] Cf. CCH R353-157 / L. 353-9-3

Les valeurs actualisées des maxima inscrits dans les conventions APL (foyer de travailleurs migrants, résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) sont disponibles ci-dessous.

A noter cependant que les éléments d’information donnés le sont sous réserve que la loi de finance pour 2021 ne prévoit pas de mesure spécifique relative à l’indexation pour l’année 2021.

 

Valeur des redevances des conventions passées entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2021

Pour les logements-foyers et les résidences sociales conventionnées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, les valeurs maximales des redevances à ne pas dépasser ont également été actualisées sur la base de l’IRL du second trimestre de l’année 2020, soit 0,66 %.

TYPE de logement FINANCEMENT ZONE I ZONE I BIS ZONE II ZONE III
Type 1 PLA d’Intégration 391,77 411,10 355,26 329,09
PLUS 413,56 433,97 375,06 347,26
PLS / / / /
Type 1’ PLA d’Intégration 516,20 542,60 472,93 437,70
PLUS 545,05 572,88 499,31 462,04
PLS 681,29 716,10 624,20 577,61
Type 1 bis PLA d’Intégration 567,96 596,18 520,55 480,78
PLUS 599,46 629,35 549,39 507,76
PLS 749,28 786,79 686,86 634,70
Type 2 PLA d’Intégration 591,43 619,87 538,67 496,84
PLUS 638,39 668,89 581,54 536,84
PLS 798,12 836,22 727,01 670,96
Type 3 PLA d’Intégration 608,33 637,81 553,71 512,93
PLUS 684,16 717,56 622,75 577,20
PLS 855,20 897,02 778,55 721,45
Type 4 PLA d’Intégration 678,40 711,78 617,58 573,93
PLUS 763,10 800,39 695,07 645,42
PLS 953,92 1000,47 868,80 806,78
Type 5 PLA d’Intégration 748,67 785,73 681,70 634,06
PLUS 842,21 884,24 766,56 713,86
PLS 1052,83 1105,39 958,23 892,29
Type 6 PLA d’Intégration 819,15 859,94 745,59 694,67
PLUS 921,34 967,51 838,51 781,41
PLS 1151,75 1209,45 1048,07 976,79

Télécharger les documents

Indices FJT 2021
Indices FTM 2021
Indices RS 2021
Note Unafo - Indexation 2021
Avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions 2020