Indexation des redevances au 1er janvier 2022

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Pour les logements-foyers, l’indexation des redevances pratiquées et des maxima conventionnels se fait au 1^er janvier sur la base de l’IRL du second trimestre[1] de l’année précédente[2].

L’indice du deuxième trimestre 2021, applicable pour l’année 2022, augmente de 0,42 %.

Par conséquent, au 1^er janvier 2022 : les maxima (ou plafonds) applicables aux loyers et charges, ainsi que l’équivalent « loyers + charges » pratiqué augmentent de 0,42 %.

N.B. : Le gestionnaire peut être autorisé par l’autorité administrative à augmenter la redevance pratiquée au-delà de l’indice IRL, dans la limite de le redevance maximale, dans deux cas :

• soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la CGLLS,
• soit pour une partie du patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Cette hausse est plafonnée par année à 5 % au-delà de l’IRL.

[1] Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : article 112-1. Auparavant, les tarifs pratiqués étaient indexés à l’IRL 3^e trimestre, tandis que les maxima étaient indexés à l’IRL 2^e trimestre.

[2] Cf. CCH R353-157 / L. 353-9-3

Les valeurs actualisées des maxima inscrits dans les conventions APL (foyer de travailleurs migrants, résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) sont disponibles ci-dessous.

A noter cependant que les éléments d’information donnés le sont sous réserve que la loi de finances pour 2022 ne prévoit pas de mesure spécifique relative à l’indexation pour l’année 2022.

 

VALEUR DES REDEVANCES DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2022

Pour les logements-foyers et les résidences sociales conventionnées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, les valeurs maximales des redevances à ne pas dépasser ont également été actualisées sur la base de l’IRL du second trimestre de l’année 2021, soit 0,42 %.

TYPE de logement	FINANCEMENT	ZONE I	ZONE I BIS	ZONE II	ZONE III
Type 1	PLA d’Intégration	393,42	412,83	356,75	330,48
	PLUS	415,30	435,79	376,64	348,71
	PLS	/	/	/	/
Type 1’	PLA d’Intégration	518,37	544,88	474,92	439,54
	PLUS	547,34	575,29	501,41	463,98
	PLS	684,15	719,10	626,82	580,04
Type 1 bis	PLA d’Intégration	570,34	598,69	522,73	482,80
	PLUS	601,98	631,99	551,69	509,89
	PLS	752,43	790,09	689,74	637,37
Type 2	PLA d’Intégration	593,92	622,48	540,93	498,92
	PLUS	641,07	671,70	583,98	539,09
	PLS	801,47	839,73	730,06	673,78
Type 3	PLA d’Intégration	610,88	640,49	556,04	515,09
	PLUS	687,03	720,57	625,36	579,62
	PLS	858,79	900,79	781,82	724,48
Type 4	PLA d’Intégration	681,25	714,77	620,18	576,34
	PLUS	766,30	803,75	697,99	648,14
	PLS	957,92	1004,67	872,45	810,17
Type 5	PLA d’Intégration	751,81	789,03	684,56	636,72
	PLUS	845,75	887,95	769,78	716,86
	PLS	1057,26	1110,03	962,25	896,04
Type 6	PLA d’Intégration	822,59	863,55	748,72	697,59
	PLUS	925,21	971,57	842,03	784,69
	PLS	1156,59	1214,53	1052,47	980,89

 

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Indices FJT 2022

Indices FTM 2022

Indices RS 2022

Note Unafo - Indexation 2022