La gestion de situation de surendettement

Toute personne physique qui ne peut plus faire face à ses dettes personnelles, peut déposer un dossier de surendettement sans qu’aucun montant minimum ne soit exigé.

Le demandeur doit :

• résider en France ;
• démontrer qu’il ne peut plus faire face à ses dettes.

A NOTER : Tout ressortissant français domicilié hors de France peut déposer un dossier de surendettement si ses dettes trouvent leurs origines en France.

Le demandeur (à savoir le débiteur) peut se rendre à l’une des agences de la Banque de France de son domicile pour retirer un dossier de surendettement ou le télécharger depuis le site banque-france.fr.

La réalisation du dossier de surendettement selon le formulaire de déclaration CERFA n°13594*02.
Il convient de :

• répondre aux questions posées avec sincérité ;
• rédiger une lettre d’accompagnement expliquant de manière précise la situation d’endettement et l’impossibilité manifeste d’y faire face.

A NOTER : Dans le cadre de la préparation du dossier de surendettement, le demandeur peut se faire aider par un Point conseil budget dont l’adresse la plus proche du domicile est fixée sur le site de la Banque de France, ou par le CCAS dont l’adresse est fixée par la mairie du lieu de domiciliation du demandeur.

• le formulaire CERFA de déclaration, rempli daté et signé de sa main ;
• la lettre d’accompagnement datée et signée de sa main ;
• l’ensemble des justificatifs relatifs à sa situation financière (état des dettes et ressources) ainsi que la liste de ses créanciers.

Le dossier de surendettement doit être déposé à la Banque de France dont dépend le domicile du demandeur ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

A NOTER : Aucune limite n’étant imposée par la loi, il est possible de déposer plusieurs fois un dossier de surendettement.

ATTENTION : Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), freinant ainsi la possibilité de souscrire de nouveaux prêts.

C’est la commission de surendettement du département afférant qui examinera, sous un délai de 3 mois, le dossier de surendettement déposé à la Banque de France territorialement compétente, grâce notamment, aux pièces justificatives apportées au dossier et à la lettre d’accompagnement rédigée, datée et signée par le demandeur.

Elle peut être négative ou positive.

Si elle est positive, le demandeur recevra un Plan conventionnel de redressement destiné à alléger le poids de sa dette. Pour cela, ce plan, qui devra être retourné signé de la main du surendetté à ladite commission, peut prévoir que ce dernier s’engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement pour un loyer moins cher), et à ne pas faire d’actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple prendre de nouveaux crédits).

Ce plan est également notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux créanciers de la personne surendettée. Ils ont 30 jours pour refuser cette proposition, l’absence de réponse dans ce délai valant accord des créanciers.

ATTENTION : Le Plan conventionnel de redressement établi par la commission de surendettement devra être respecté scrupuleusement par le débiteur.

Aucune action de recouvrement telle que, par exemple, une saisie, ne peut plus être entreprise par quelque créancier que ce soit, et ce durant toute la période de validité du plan fixé par la commission de surendettement.
Toutefois, sauf exception et selon la nature des dettes (par exemple échéance de prêt liée à une résidence principale), cette période ne peut excéder 7 ans.

ATTENTION : Dans certaines situations, les intérêts de retard et pénalités peuvent être suspendus ou supprimés, de même que certaines dettes du demandeur peuvent être, partiellement ou totalement, effacées.