Un projet de loi qui ne passe pas
Le projet de loi sur l’allocation de solidarité unifiée est loin de faire l’unanimité. Alors que nous pourrions soutenir un projet dont l’objectif serait véritablement la simplification de l’accès aux droits et la lutte contre la précarité, le projet présenté au conseil national de l’habitat reste flou, générerait selon l’étude d’impact de nombreux perdants et, surtout, transforme la finalité même de l’APL. L’Unafo demande a minima le report du texte et sa réécriture en lien avec l’ensemble des acteurs concernés.
Annoncée comme une réforme devant faciliter l’accès aux droits et lutter contre la précarité, la première copie du gouvernement sur l’allocation de solidarité unifiée se traduit plutôt comme une chasse à l’assistanat, renvoyant par ailleurs l’ensemble de la mise en œuvre de la réforme au pouvoir réglementaire. L’objectif annoncé de rendre les allocations plus lisibles ne peut non plus être atteints en l’état du texte, tant il concerne des allocations très différentes.
Le gain au travail
Le projet de loi présenté au Conseil national de l’habitat le 2 avril propose de regrouper au sein d’un dispositif unique trois prestations majeures du système de solidarité : le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides personnelles au logement (APL). Cette réforme modifierait ainsi l’articulation entre plusieurs dispositifs poursuivant aujourd’hui des finalités distinctes : la garantie d’un revenu minimal, le soutien aux revenus du travail et la solvabilisation des dépenses de logement.
Cette réforme annoncée à enveloppe constante introduit donc une redéfinition de la fonction des aides au logement, qui ne seraient plus uniquement destinées à réduire le taux d’effort des ménages mais également mobilisées pour garantir un différentiel de revenus entre ménages actifs et inactifs. Car c’est bien là toute la philosophie de ce projet de loi : lutter contre « l’assistanat » et introduire, à peu près à chaque article, la notion de « gain au travail ».
L’étude d’impact, plutôt mal rédigée d’ailleurs, reste extrêmement floue et précise que le nombre de perdants serait équivalent au nombre de gagnants. Ainsi, les ménages du premier et du deuxième décile, c’est-à-dire parmi les plus pauvres, pourraient perdre pour 1, 3 millions d’entre eux, entre 40 et 80 euros par mois. Un montant évidemment énorme, qui enlève à ce projet de loi toute crédibilité pour atteindre son objectif annoncé de lutte contre la précarité.
Une seule solution : l’abandon du texte.
Face à l’absence de concertation et aux effets de cette réforme, les acteurs associatifs, dont l’Unafo, demandent l’abandon du texte dans sa version actuelle. Le Collectif Alerte a sorti une analyse, rédigée notamment avec l’Unafo, sur l’impact de ce projet de loi. L’Ush et les associations de locataires du logement social se sont également exprimés contre ce projet de loi, de même qu’elles l’avaient fait lors des débats sur le RUA en 2019, pointant déjà que « les aides personnelles au logement ne sont pas de même nature que les autres prestations monétaires versées aux ménages aux revenus modestes ; elles n’ont pas été conçues pour leur apporter un complément de revenus mais pour leur permettre d’accéder à un logement et à s’y maintenir ».
Pour l’Unafo, seul pourrait être soutenu l’article 4, qui vise à créer un compte social unique, pouvant permettre aux usagers d’accéder à une information consolidée sur leurs ressources et leurs droits sociaux.
La saisine du CNH
Alors que la première présentation du projet de loi à la CNH avait été reportée, cette présentation a finalement eu lieu le 2 avril. A cette occasion, l’ensemble des membres ont exprimé leur opposition à ce texte. Ce conseil, dont l’avis est obligatoire, a « appelé le Gouvernement à reporter l’examen du projet de loi, afin de permettre une évaluation approfondie de ses impacts et une concertation renforcée avec l’ensemble des acteurs concernés ». En effet, les membres du CNH relèvent notamment « le délai contraint de transmission de l’étude d’impact, ainsi que le caractère encore incomplet des données présentées, notamment sur les effets de la réforme pour les ménages modestes et plus largement sur l’impact de cette réforme sur les politiques sociales de l’habitat. Dans un contexte économique et social marqué par l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie, ces incertitudes ne permettent pas, à ce stade, un examen pleinement éclairé du texte. » Ce vœu a été adopté à 44 voix et 10 abstentions.
En clair, l’ensemble des parties prenantes de l’habitat demandent une remise à plat du texte, si ce n’est son abandon. La balle est maintenant dans la main du gouvernement. Reste à savoir s’il souhaitera engager cette réforme, sans certitude d’avoir une majorité au Parlement et tout en sachant qu’il ne pourra mettre en œuvre cette réforme avant les prochaines élections présidentielles.