Regard de l’Unafo sur le rapport de l’IGAS/IGEDD relatif aux formes d’habitat partagé adaptés au vieillissement
Le rapport de la « Mission inter-inspections relative aux diverses formes d’habitat partagé adapté au vieillissement » porté par l’IGAS et l’IGEDD est paru est paru. Il fait suite à la publication des rapports du Conseil d’État et du Conseil de la CNSA sur ces mêmes sujets et à l’annonce faite par Vincent Jeanbrun et Camille Galliard-Minier d’une prochaine feuille de route gouvernementale à laquelle l’Unafo souhaite contribuer.
Consulter le rapport : Mission inter-inspections relative aux diverses formes d’habitat partagé adapté au vieillissement | Igas
Comme les deux rapports du Conseil d’État et de la CNSA, l’IGAS souligne qu’il n’existe pas de définition de l’habitat partagé. L’Unafo travaille d’ailleurs sur cette question et porte des demandes conjointes en lien avec Soliha, Cohabilis, le réseau HAPA, Habitat Participatif France et l’AFEV.
Pour les personnes âgées, le rapport s’attache à trois catégories principales : les résidences autonomie, les résidences services et l’habitat inclusif. Il y ajoute d’autres formes, sans les préciser. Nous laisserons de côté les résidences services qui ne concernant pas directement l’Unafo et dont le rapport souligne qu’il concerne des personnes âgées avec un niveau de revenus plus élevé.
L’IGAS préconise aussi la mise en place d’une politique du logement pour les séniors, or jusqu’à présent les politiques pour les personnes en perte d’autonomie se construisait dans la seule alternative entre maintien à domicile et établissement. Au même titre que l’État a considéré la politique du Logement d’Abord comme un changement de paradigme, l’invitation à définir une politique du logement en faveur des personnes âgées l’apparait tout autant.
Un des intérêts du rapport également est de préconiser une complémentarité des dispositifs qui permettent de répondre aux différentes situations de perte d’autonomie et d’isolement mais également aux différentes situations sociales et financières des personnes. Concernant l’EHPAD, l’IGAS propose de le réserver à des personnes en perte d’autonomie sévère et d’en limiter le développement.
Les résidences autonomie financées en PLAI : un sujet pour l’Unafo
Les résidences autonomie, logements-foyers pour personnes âgées financés très majoritairement en PLS ne devraient pas a priori pas concerner directement l’Unafo même si de nombreux adhérents en gèrent. Cependant, on le constate déjà dans les DROM où il est possible de financer ce type d’établissements en LLTS (équivalent du PLAI), la proximité avec d’autres résidences sociales qui accueillent des personnes âgées est grande.
Or, le rapport formule la proposition de pouvoir financer leur bâti en PLAI et PLUS ; la mesure si elle est mise en œuvre aurait plus d’impact sur le budget des conseils départementaux que sur celui des personnes âgées (même si elle contribuerait à alléger la charge des obligés alimentaires) qui, pour accéder à ces logements doivent souvent être admises à l’aide sociale à l’hébergement des départements.
Des refontes de l’habitat inclusif : vers des résidences séniors sociales » ?
L’habitat inclusif intéresse l’Unafo depuis de nombreuses années. Le cloisonnement opéré par la règlementation a limité le développement par nos adhérents de ce type de projet toutefois nous suivons et portons à connaissance des expériences de nos adhérents souvent en complémentarité avec d’autres dispositifs.
Le rapport de l’IGAS, comme ceux qui l’ont précédé souligne l’importance de l’habitat inclusif notamment en réponse à l’isolement et pour ralentir la perte d’autonomie ; tous pointent la nécessité de refondre l’aide à la vie partagé ; dans les pistes, celle de mettre ouvrir l’AVP sous conditions de ressources. Dans ce même sens, l’IGAS aborde l’habitat inclusif comme un outil des politiques publiques du logement social et, pour cela mise notamment sur des « résidences séniors sociales », des logements-foyers de type habitat inclusif. L’universalisation à tous les départements de l’habitat inclusif, un pilotage départemental et national de la gouvernance comme un meilleure visibilité des offres qui peuvent exister, sont également au cœur de propositions de l’IGAS et que l’ensemble des acteurs appellent de leurs vœux.
Des travaux de l’Unafo pour alimenter la feuille de route gouvernementale ?
L’Unafo a travaillé dès l’automne dernier sur un plaidoyer en faveur de solutions pour des personnes âgées ou/et handicapées précaires. Certaines de nos préconisations vont dans le sens des recommandations de l’IGAS : c’est le cas sur la refonte de l’AVP, son décloisonnement, l’ouverture de résidences autonomie sociale et très sociale… Ce nouveau rapport officiel nécessite une attention particulière et va permettre de compléter les travaux de l’union pour aussi contribuer à la feuille de route gouvernementale notamment pour les séniors à faible niveau de ressources. Cela passe aussi par une plus grande facilitation à recourir à des services d’aides à domicile par de la « mutualisation » de l’APA ou de la PCH. Les pensions de famille qui accueillent un nombre important de personnes âgées et handicapées tout comme les résidences sociales issues de FTM, dont inévitablement un nombre croissant connait des pertes d’autonomies, seront aussi, pour les personnes précarisées à articuler avec ce nouvel ensemble : des initiatives inspirantes existent, elles doivent être promues et développées.