L’Unafo appelle à la concrétisation rapide du plan de lutte contre les ruptures des droits au séjour
Le délai de traitement des renouvellements des titres de séjour engendre depuis plusieurs mois des attentes interminables et des ruptures de droits préjudiciables aux résidents mais aussi aux salariés des acteurs du logement accompagné. C’est pourquoi, l’Unafo, qui demandait un plan de lutte contre les ruptures de droit et le renforcement des moyens des préfectures, accueille avec intérêt l’instruction du ministre de l’Intérieur en date du 5 avril 2026 et appelle à sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Un délai moyen de traitement en hausse de 94%
Dans un contexte d’accroissement de la récurrence des crises internationales et d’importants flux migratoires, le ministre de l’Intérieur, dans son instruction du 5 avril dernier, demande aux préfets de faire de la réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour une priorité. Elle part d’un constat préoccupant : en dix ans, le nombre de titres et documents provisoires de séjour validés a fortement augmenté, sans que les effectifs des services chargés de leur examen n’aient progressés au même rythme. Ainsi, « entre 2018 et 2025, le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement a augmenté de 94 %. En 2025, il a atteint 117 jours pour un objectif national fixé à 55 jours. Pour un tiers des préfectures, ce délai excède 120 jours. »
Pour le secteur du logement accompagné, ces retards de renouvellement de titre de séjour ont des conséquences concrètes et immédiates tant pour les résidents que pour les salariés concernés : fragilisation des situations d’emploi, difficultés d’ouverture ou de maintien des droits sociaux, fragilisations de la solvabilité et risques de rupture résidentielle.
Des mesures « à appliquer sans délai »
Face à cette situation, l’instruction « rappelle la priorité que constitue la lutte contre les ruptures de droits dans le cadre du renouvellement des titres de séjour » et demande aux Préfets de prendre un certain nombre de mesures, tels que différencier le degré de contrôle des dossiers et les circuits internes de validation ou utiliser tous les leviers réglementaires disponibles dans l’instruction des demandes de titres.
L’Unafo alertait également sur l’impact de la dématérialisation qui éloigne des démarches bon nombre de résidents ne possédant ni ordinateur ni smartphone, rendant de fait inopérants les liens internet envoyés par la Préfecture. Ces mêmes résidents, déjà mis à l’écart des procédures informatisées, ne peuvent en outre plus compter sur un accueil et un accompagnement humain en préfecture. Sur ce point, l’instruction apporte une réponse de principe, qu’il convient de concrétiser rapidement. Ainsi, les préfets doivent assortir la dématérialisation « d’un accompagnement humain pour les publics les plus fragiles, ce qui suppose des équipes formées, une organisation et des procédures claires et lisibles pour les usagers comme pour les agents ».
Mettre fin aux ruptures de droits
Le logement accompagné ne pouvant loger que des personnes à droits complets la question du renouvellement des titres de séjour est essentielle. L’instruction demande aux préfets « d’adopter une stratégie de priorisation assumée en faveur du traitement des renouvellements de titres de séjour ».
Pour appliquer ces mesures, le ministre annonce par ailleurs un renfort exceptionnel de 500 ETPT dédiés exclusivement au renouvellement des titres de séjour, et en particulier ceux qui relèvent de l’immigration professionnelle.
Un suivi nécessaire
Pour l’Unafo, cette instruction est de nature à permettre une diminution des durées de traitement des renouvellements des titres de séjour, et d’éviter ainsi les ruptures de droits, nombreuses dans le logement accompagné. Le non-renouvellement des titres de séjour se traduit par la perte immédiate d’aides ou d’allocations. Or, les personnes logées en résidences sociales doivent être à droits complets et doivent pouvoir bénéficier de ressources pour payer la redevance. L’Unafo suivra avec ses adhérents la mise en œuvre de ces mesures.