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C'est sous ce titre que Denis Piveteau et Jacques Wolfrom ont remis leur rapport sur l'habitat inclusif, ou plutôt l'habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale.

La mission confiée par Edouard Philippe, alors Premier ministre, à Denis Piveteau, Président de la 5ème chambre de la section contentieux du Conseil d’Etat et à Jacques Wolfrom, Président du comité exécutif du groupe VYV Arcade un rapport sur le déploiement à grande échelle de l’habitat inclusif à destination des personnes âgées et handicapées.

L’Unafo et l’habitat inclusif

Le rapport, en téléchargement ci-dessous, vient d’être publié. L’Unafo avait été auditionnée dans le cadre de la préparation de ce rapport et avait notamment regretté le caractère non éligible au forfait habitat inclusif d’actions menées au sein des résidences sociales financées à ce titre par la Carsat ou des conseils départementaux, en faveur de personnes âgées notamment des chibanis ou de personnes handicapées. Les adhérents de l’Unafo développent des réponses d’habitat pour des personnes que l’histoire leur a amené à connaître : personnes issues d’une immigration de travail, personnes démunies exclues, connaissant des vieillissements prématurés, avec pour certains de problèmes d’addiction ou en souffrance psychologique, personnes en situations de handicap notamment psychique…

L’Unafo voit dans l’habitat inclusif une parenté étroite dans les formes d’habiter entre l’habitat inclusif et les pensions de familles / résidences accueil.

Les propositions du rapport

Le rapport pose comme préliminaires à l’habitat inclusif renommé habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, le souhait de “[…] dépasser – même si elle est commode – l’approche consistant à définir l’habitat partagé comme une sorte ‘d’entre-deux’, qui serait à mi-chemin du logement ordinaire et de l’établissement médico-social”. Ainsi, le logement “inclusif”, “tout en se rattachant essentiellement à un mode de vie à domicile, dessine en réalité une sorte de troisième voie”.

Au regard de ces grands mouvements de fond, l’habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale (habitat API, ou habitat inclusif) ne peut être qu’une petite brique.

Le rapport propose la création d’un droit individuel, l’aide à la vie partagée (AVP), pour financer les coûts de la vie partagée dans un HAPI. Il s’agit de financer ce qui ne relève ni de l’APA ni de la PCH. Elle finance par exemple les fonctions de parcours de vie, et de coordination.

De plus, pour les personnes qui ne sont pas bénéficiaires de l’APA ou de la PCH mais qui souhaiteraient mutualiser un service, est créé un forfait de services mutualisés dans un HAPI qui est distinct de l’AVP. Il s’agit vraisemblablement d’une “technique” pour contourner la difficulté pour certaines personnes d’être éligibles à la PCH.

Le logement API doit faire l’objet d’une convention entre la personne 3P et le département pour pouvoir bénéficier de l’AVP ou du forfait de services mutualisés.

Document à télécharger

Rapport sur l’habitat inclusif