Décision du Conseil d’Etat sur les contrats jeunes majeurs
Les départements introduisent fréquemment des restrictions à la signature des contrats jeunes majeurs. Un arrêt du Conseil d’Etat vient de casser une décision du Conseil départemental de la Haute Vienne visant à exclure de la prise en charge, les jeunes majeurs suivis depuis moins de trois années consécutives par l’aide sociale à l’enfance.
L’arrêt rappelle en effet que le département a l’obligation de verser « les prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne remplissant les conditions légales » et que « le règlement d’aide sociale peut définir des priorités, préciser des critères, mais qu’il ne peut en aucun cas s’écarter du principe du bénéfice des prestations des personnes entrant dans le champ des dispositions législatives applicables ».
Or, selon le Conseil d’Etat, en subordonnant l’une des modalités de prise en charge au fait que le jeune ait bénéficié d’un suivi continu de trois ans à l’ASE avant sa majorité, le département a outrepassé son droit et « a fixé, sans avoir la compétence, une condition non prévue par les lois et décrets applicables à la prise en charge de ces jeunes par l’aide sociale à l’enfance ».
Cette décision devrait faire jurisprudence : les départements qui refuseraient l’aide à un jeune adulte « sous prétexte d’une ancienneté insuffisante au sein de l’ASE » pourraient faire l’objet d’une annulation de leur décision par le tribunal administratif.
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