Une circulaire interministérielle emploi, santé, logement, pour accélérer le logement d’abord

Signée par quatre ministres : Catherine Vautrin, Astrid Panosyan-bouvet, Yannick Neuder et Valérie Letard, la circulaire est adressée aux préfets de région et de département, aux directeurs des agences régionales de santés, ainsi qu’aux directions de France Travail.

Cette circulaire, qui s’inscrit dans le cadre du second plan quinquennal pour le Logement d’abord, souligne « le filet de sécurité que constitue la politique d’hébergement et d’accès au logement est un pilier de la cohésion sociale nationale, un enjeu de santé publique et d’ordre public, et un moyen de prévenir la grande précarité qui pèserait encore plus sur notre modèle social », tout en confirmant les besoins significatifs importants qui persistent.

Elle fixe six priorités. Si la plupart concerne le secteur de l’hébergement, on notera quand même des objectifs impactant directement le logement accompagné, en particulier l’activation du contingent préfectoral en résidences sociales.

Premier objectif : identifier les personnes bloquées dans leur accès au logement

Il s’agit notamment d’identifier les ménages en situation régulière présents dans l’hébergement depuis plusieurs années, ce qui implique de s’assurer de la complétude des informations relatives aux ménages dans le SI SIAO, de la publication régulière d’« évaluations approfondies » des ménages par les travailleurs sociaux et de la bonne labellisation des ménages prioritaires dans SYPLO.

Un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs (secteur du logement accompagné, CPAM, CAF, centre des impôts, MDPH…) devra être lancé. En tant que gestionnaires, vous serez ainsi sans doute conviés à des « commissions préfectorales de fluidité, qui pourront s’adosser aux commissions cas complexes ».

Deuxième objectif : amplifier l’accès au logement social

La circulaire interministérielle pose un objectif de 5% des attributions de logements sociaux pour les ménages hébergés en dehors de l’Ile-de-France et de 7% des attributions pour la région francilienne. Ces objectifs doivent figurer dans les différents documents et instances concernés par les attributions de logement ment (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, document cadre d’orientation stratégique en matière d’attributions et d’attributions et conventions intercommunales d’attributions notamment) mais également dans les contractualisations locales qui le nécessiteraient (contrats de ville, contrats territoriaux d’accueil et d’intégration, conventions d’utilité sociale, contrat local des solidarités).

Troisième objectif : mobiliser davantage les résidences sociales et les pensions de famille

Cet objectif concerne directement le logement accompagné et s’appuie sur l’accord-cadre signé par l’Unafo et l’Unhaj en décembre 2024, qui figure en annexe de la circulaire, lui conférant ainsi un caractère officiel. On notera que la circulaire interministérielle n’intègre pas en annexe la convention tripartite spécifique aux gestionnaires de résidences sociales, mais elle est disponible sur notre site internet ainsi qu’un document explicatif. L’instruction confirme l’objectif de signature de ces conventions d’ici la fin 2026.

La circulaire interministérielle demande également ainsi que les SIAO « identifient en lien avec les bailleurs, les logements conventionnés APL mobilisables pour le logement des publics en situation d’urgence ».

Enfin, on notera le paragraphe concernant les pensions de famille : il est demandé de s’assurer de la « priorisation effective en pensions de famille des personnes effectivement sans abri (vivant à la rue ou dans d’autres lieux non prévus pour l’habitation) » et de « fixer pour toutes les pensions de famille (et résidences accueil) un objectif d’admission de ces publics sans abri au moins égal à 20 % des admissions réalisées sur l’année». Plus généralement, la circulaire précise que « l’ensemble des admissions doivent être ciblées sur des personnes isolées ayant connu une forte instabilité résidentielle, qui aspirent à vivre dans un cadre semi-collectif tel que le proposent les pensions de famille et résidences accueil ».

L’Unafo rappelle que les gestionnaires restent en tous les cas décisionnaires de l’admission de l’ensemble des personnes orientées et motivent les refus éventuels au SIAO, comme le souligne le guide publié par l’Etat et l’Unafo sur les pensions de famille.

Quatrième objectif : renforcer l’accompagnement des publics notamment en matière de santé et de vieillissement

Il est ainsi demandé de mobiliser les ARS, les dispositifs d’appui à la coordination des professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (DAC), les différentes équipes mobiles sociales et médico-sociales (EMPP, ESSIP, équipes mobiles sociales, ACT hors les murs, LHSS hors les murs…) et les structures d’accès aux soins pour les personnes en situation de grande précarité (LHSS, LAM, ACT…).

Cinquième objectif : renforcer l’accès à l’emploi en vue d’accélérer la sortie de l’hébergement et l’accès au logement

La circulaire compte sur la mobilisation de France Travail et de l’ensemble des acteurs de l’emploi, y compris le secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE), en forte crise.

Il est annoncé qu’un « parcours « Accès aux métiers en tension et au logement » est en cours de modélisation au niveau national pour offrir un parcours de remobilisation et de formation courte et intensive aux publics hébergés, tout en répondant simultanément aux besoins des entreprises dont les métiers sont dits « en tension ». Il sera proposé au second semestre 2025 dans certains territoires. »

Le document met aussi en avant les accompagnements conjoints mis en place dans le cadre de la loi plein emploi et le renforcement des orientations vers les SIAE. Un parcours « accès aux métiers en tension et au logement » est annoncé comme en cours de modélisation avec une livraison prévue pour la fin d’année 2025. Ce lien « emploi/logement » est au cœur des travaux de la FAS et de son réseau. S’il est évidemment plus que nécessaire et pertinent, il est utile de rappeler que l’écosystème des acteurs associatifs concernés est extrêmement fragilisé, que ce soit le secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE) qui traverse une crise forte avec une baisse de ses financements et une pression accrue de « sorties positives » ou les associations qui voient leurs financements des Conseils départementaux baisser pour accompagner les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, la circulaire aurait pu mettre en avant ses dispositifs portés par le secteur associatif et qui s’inscrivent déjà dans cette dynamique pluri-partenariales (AMI Offre de repérage et de remobilisation, Coach emploi, Convergence, etc).

Sixième objectif : poursuivre la réforme du SIAO pour mieux piloter les parcours de réinsertion des publics

Il est ainsi prévu « un travail de mise à jour de la convention liant l’État à l’opérateur porteur du SIAO ». La convention type figure en annexe 3 de l’instruction.

Cette convention doit être signée dans l’ensemble des départements dès 2025. De même, il est demande « d’amplifier les dynamiques engagées sur la réforme de la gouvernance du SIAO, qui doit être un lieu de concertation et co-construction des politiques locales, en associant en particulier les élus locaux et les services des collectivités territoriales. La tenue des comités stratégiques partenariaux et la notification par le préfet d’une feuille de route annuelle au SIAO devra être systématiquement assurée à compter de 2025 ».