Suppression de l’obligation de publier les conventions APL au fichier immobilier
Annoncé par le Premier ministre à l’automne dernier, un « méga décret de simplification » a été publié au Journal officiel du 21 février 2026, le décret du 20 février (n°2026-117). Il s’accompagne d’un autre décret du même jour (décret n°2026-118).
Il décline plusieurs mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ainsi, il modifie des dispositions contenues dans de nombreux codes.
Il comporte notamment une mesure supprimant l’obligation de publier au fichier immobilier les conventions APL des résidences sociales, formalité jugée longue et coûteuse (environ 15 euros par publication).
La convention-type APL-foyer est modifiée en conséquence.
La disposition sera applicable à compter du 1er août 2026