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  • Conditions de réservation

Un accord a été signé le 11 février 2014 entre la DRIHL et l’Unafo sur les modalités de réservation de logement par l’Etat dans les logements-foyers et résidences sociales.

C’est une convention type qui a été élaborée entre l’Unafo et la DRIHL autour de quatre axes :

  1. Identifier les logements réservés au titre du contingent préfectoaral et fixer à 30% maximum leur nombre par rapport au parc géré
  2. Définir les modalités de gestion et les délais de réservation des désignations et des propositions sur les contingents de réservation
  3. Fixer les critères d’éligibilité des personnes orientées dans le cadre des réservation en adéquation avec les projets sociaux des établissements
  4. Déterminer les modalités d’admission des candidats, les conditions de leur éventuel accompagnement social et les modalités d’évaluation du dispositif. Par ailleurs, les pièces nécessaires à fournir par le ménage pour examiner sa situation ont été unifiées et sont en annexe de la convention type.

Par ailleurs l’Union régionale des FJT a signé de manière complémentaire un accord concernant la situation des FJT.

Protocole d’accord