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26 et 28 Avril 2022

Deux décrets viennent préciser la refonte de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), mis en place par la Haute Autorité de santé.

Rythme et cadre de la programmation des évaluations

C’est avant le 1er octobre (et non le 1er juillet comme initialement prévu), au plus tard, que la première programmation

pluriannuelle des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) devra être arrêtée. Cette date avait initialement été fixée au 1er juillet.

La programmation déterminera le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.

Par ailleurs, les structures autorisées en 2008 et 2009 n’ayant pas transmis de rapport relatif à la seconde évaluation externe pourront le faire au premier semestre 2023. L’évaluation devra être réalisée conformément au nouveau référentiel publié en mars par la Haute Autorité de santé (HAS) .

Accréditation des organismes chargés de l’évaluation

Le 2e décret définit les modalités d’accréditation, par le Comité français d’accréditation (Cofrac), des organismes ayant vocation à réaliser cette évaluation des ESSMS. L’organisme accrédité devra être conforme à un cahier des charges élaboré par la Haute autorité de santé (HAS), qui devrait être publié prochainement.

Documents en téléchargement

Décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations
Décret du 28 avril relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS