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Recours gracieux contre refus d’ouverture de droits sociaux. Ressortissant européen.

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  • Lettres types

L’Unafo met à votre disposition des lettres types, rédigées grâce à l’expertise de l’Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI). Il s’agit de faciliter l’accès aux droits et d’outiller les professionnels et les personnes concernées.

Dans quels cas utiliser cette lettre type ?

Cette lettre type peut être utilisée lorsque le refus d’ouverture ou le maintien des droits sociaux est pris pour défaut de séjour régulier en France du ressortissant européen considéré par une administration, alors qu’une autre a considéré le séjour régulier de ce même ressortissant.

Conseils d’utilisation

Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.

Attention

A défaut de réponse sous un mois, engager un recours contentieux sous deux mois près du Tribunal territorialement compétent, de même en cas de réponse apportée si celle-ci est contestable.

Comment l’obtenir ?

Pour pouvoir la recevoir en format word ou toutes informations complémentaires, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

Recevoir les documents