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  • Lettres types

L’Unafo met à votre disposition des lettres types, rédigées grâce à l’expertise de l’Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI). Il s’agit de faciliter l’accès aux droits et d’outiller les professionnels et les personnes concernées.

Dans quels cas utiliser cette lettre type ?

Cette lettre type peut être utilisée pour faire un recours en gracieux pour refus de RSA, auprès du Conseil Départemental, pour défaut de résidence en France pendant 5 ans sous couvert de titres de séjour autorisant à travailler.

Conseils d’utilisation

Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.

Attention

A défaut de réponse sous un mois, engager un recours contentieux sous deux mois (Tribunal Administratif territorialement compétent), de même si la réponse apportée est contestable.

Comment l’obtenir ?

Pour pouvoir la recevoir en format word ou toutes informations complémentaires, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

Recevoir les documents