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Recours en compensation auprès de la Caf en matière d’indu RSA

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  • Lettres types

L’Unafo met à votre disposition des lettres types, rédigées grâce à l’expertise de l’Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI). Il s’agit de faciliter l’accès aux droits et d’outiller les professionnels et les personnes concernées.

Dans quels cas utiliser cette lettre type ?

Cette lettre type peut être utilisée en cas d’indu alors même que tous les éléments sur la situation de la personne ont été donnés à l’administration (CAF par exemple en matière de RSA, CPAM…) ou suite à un défaut d’information à l’allocataire, assuré, administré…de ladite administration sur les conditions du droit visé, excluant ainsi toute notion de fraude de l’allocataire.

Conseils d’utilisation

Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.

Attention

A défaut de réponse sous un mois, engager un recours contentieux sous deux mois (Tribunal Administratif territorialement compétent), de même si la réponse apportée est contestable. En parallèle, bien entendu, contester le refus RSA.

Puisque l’indu est dû à une négligence de l’administration, ne pas déposer de demande de remise de dette, car cela reviendrait à accepter le bien-fondé de l’indu. Ce n’est que si la compensation ne peut être appliquée et ce, après jugement définitif, qu’il conviendra de faire une demande de remise de dette. Dans l’attente de cette décision définitive, il convient de prévenir du recours l’organisme qui réclame l’indu pour que ce dernier suspende toute procédure de recouvrement dans cette attente.

Comment l’obtenir ?

Pour pouvoir la recevoir en format word ou toutes informations complémentaires, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

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