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Recours contre refus d’ouverture de droits pour « absence de résidence et effective en France »

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  • Lettres types

L’Unafo met à votre disposition des lettres types, rédigées grâce à l’expertise de l’Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI). Il s’agit de faciliter l’accès aux droits et d’outiller les professionnels et les personnes concernées.

Dans quels cas utiliser cette lettre type ?

Cette lettre type peut être utilisée en cas de suspension d’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou SASPA ou refus d’enregistrement d’une déclaration ressources par la direction générale des finances publiques  ou refus de Complémentaire solidaire pour défaut de justifier d’une présence en France de plus de 183 jours. Elle peut également être utilisée pour maintenir ces droits ou pour contester un indu RSA pour absence du territoire français plus de 92 jours par an.

Conseils d’utilisation

Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.

Attention

A défaut de réponse sous un mois, engager un recours contentieux sous deux mois (Tribunal territorialement compétent contre CRA-CARSAT, Caisse des Dépôts et Consignations, CRA-CPAM ou Tribunal Administratif territorialement compétent contre Direction Générale des Finances Publiques…), de même si la réponse apportée est contestable.

Comment l’obtenir ?

Pour pouvoir la recevoir en format word ou toutes informations complémentaires, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

Recevoir les documents