L’Unafo met à votre disposition des lettres types, rédigées grâce à l’expertise de l’Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI). Il s’agit de faciliter l’accès aux droits et d’outiller les professionnels et les personnes concernées.
Dans quels cas utiliser cette lettre type ?
Cette lettre type peut être utilisée pour faire un recours gracieux auprès de la Commission départementale d’aide sociale, lorsqu’un refus de la complémentaire solidaire est motivé par un dépassement du plafond des ressources, parce que le plafond couple n’est pas appliqué, bien que la personne soit mariée, son époux réside au pays d’origine.
Conseils d’utilisation
Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.
Attention
A défaut de réponse sous un mois, engager un recours contentieux sous deux mois près de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale puis en cas de confirmation du rejet près de la Commission Centrale d’Aide Sociale de Paris.
Comment l’obtenir ?
Pour pouvoir la recevoir en format word ou toutes informations complémentaires, merci de remplir le formulaire ci-dessous.