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Recours contre refus d’ASPA pour défaut de résidence en France pendant 10 ans sous couvert de titres de séjour autorisant à travailler

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  • Lettres types

L’Unafo met à votre disposition des lettres types, rédigées grâce à l’expertise de l’Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI). Il s’agit de faciliter l’accès aux droits et d’outiller les professionnels et les personnes concernées.

Dans quels cas utiliser cette lettre type ?

Cette lettre type peut être utilisée pour faire un recours gracieux auprès de la CARSAT ou de la CDC pour refus d’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de SASPA pour défaut de résidence en France pendant 10 ans, sous couvert de titre de séjour autorisant à travailler.

Conseils d’utilisation

Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.

Attention

A défaut de réponse sous un mois, engager un recours contentieux sous deux mois (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale territorialement compétent), de même si la réponse apportée est contestable.

Comment l’obtenir ?

Pour pouvoir la recevoir en format word ou toutes informations complémentaires, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

 

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