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Recours contre notification de fraude par la Caf (séjours à l’étranger et indûs APL)

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  • Lettres types

L’Unafo met à votre disposition des lettres types, rédigées grâce à l’expertise de l’Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI). Il s’agit de faciliter l’accès aux droits et d’outiller les professionnels et les personnes concernées.

Dans quels cas utiliser cette lettre type ?

Lorsque la CAF notifie une fraude pour des séjours à l’étranger et des indus pour l’APL perçue.

Conseils d’utilisation

Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.

Attention

A défaut de réponse sous un mois, engager un recours contentieux sous deux mois près de la CDAPL (une demande d’aide juridictionnelle avec avocat est possible).

Comment l’obtenir ?

Pour pouvoir la recevoir en format word ou toutes informations complémentaires, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

Recevoir les documents