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Recours contre le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour d’un an

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  • Lettres types

L’Unafo met à votre disposition des lettres types, rédigées grâce à l’expertise de l’Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI). Il s’agit de faciliter l’accès aux droits et d’outiller les professionnels et les personnes concernées.

Dans quels cas utiliser cette lettre type ?

Lorsque l’administration refuse d’enregistrer une demande de titre de séjour d’un an ou de le délivrer pour défaut de passeport, alors que pour la délivrance de certains titres de séjours, il n’est pas exigé.

Conseils d’utilisation

Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.

Attention

A défaut de réponse sous deux mois, il sera possible d’engager un recours contentieux sous deux mois près du Tribunal Administratif territorialement compétent, de même en cas de réponse apportée si celle-ci est contestable.

Il est également possible préalablement ou en parallèle de considérer le rejet implicite au bout de 4 mois sans réponse à compter de la demande initiale et de faire une demande de communication des motifs, de même qu’un recours indemnitaire si le refus d’enregistrement ou de délivrance du titre de séjour entraîne un préjudice financier à la personne, ce refus pouvant être considéré comme abusif si motivé exclusivement sur l’absence de passeport.

Comment l’obtenir ?

Pour pouvoir la recevoir en format word ou toutes informations complémentaires, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

Recevoir les documents