La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu opposables les renseignements contenus dans les DPE depuis le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 qui étaient fournis à des seules fins d’information sont restés inopposables.
Hormis la portée contractuelle que confère le caractère opposable du DPE, qui peut conduire à engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur à l’égard de l’acquéreur ou du locataire, le DPE accompagne la mise en œuvre du critère de décence énergétique.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, il convient de respecter le critère de décence énergétique qui est mesuré par l’étiquette relative à la consommation énergétique du logement.
La Cour des comptes revient sur ces réformes successives en analysant la période 2021-2024.
Selon la Cour, la réforme de 2021 qui devait faire du DPE l’un des outils de la politique de rénovation énergétique des bâtiments n’a pas été accompagné par un « pilotage global » suffisamment fort de la part de l’État.
Le DPE, un dispositif insuffisamment expliqué
La Cour des comptes pointe certains flous juridiques qui ont été préjudiciables à la clarté du dispositif : la coexistence de régimes de DPE différents jusqu’à la fin 2024, la compréhension du calendrier de décence énergétique ou encore les règles d’opposabilité différentes concernant le DPE individuel et le DPE collectif.
Le DPE, un outil insuffisant pour planifier des travaux de rénovation énergétique
Les informations contenues dans le DPE ne sont pas suffisamment étayées pour aider à la décision de travaux de rénovation énergétique.
A ce jour, seul un « audit énergétique » donne des informations suffisamment étayées mais moyennant un montant « en moyenne trois à cinq fois plus élevé que le coût d’un DPE ».
Une amélioration nécessaire de la qualité des DPE
Si la Cour des comptes constate les efforts de fiabilisation menés, elle relève également les insuffisances persistantes en matière de contrôle.
La Cour met l’accent sur la nécessaire fiabilisation du DPE, l’harmonisation des pratiques professionnelles et le renforcement des compétences des diagnostiqueurs.
Une première réforme a été introduite en juillet 2023 pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2024, la Cour estime qu’il pourrait être envisagé d’augmenter encore les qualifications, en mettant en place des cursus de formation post-baccalauréat reconnus par un diplôme d’État.
Des contrôles plus systématiques
La Cour des comptes estime que « la montée en compétences des diagnostiqueurs et l’harmonisation des pratiques professionnelles devraient contribuer à améliorer la qualité des DPE » mais elle demande des « contrôles plus systématiques » par l’Ademe, chargée depuis 2010 de collecter les DPE produits par les diagnostiqueurs et d’effectuer des contrôles a priori.
Structurer encore davantage la filière
La Cour des comptes souligne enfin que l’absence de structuration de la filière des diagnostiqueurs est de nature à accentuer les risques de fraude et pourrait alimenter un manque de confiance du public.
Recommandations de la Cour des comptes
- S’assurer de la bonne articulation du dispositif du DPE avec la réglementation de la copropriété et de l’urbanisme en associant les représentants des professionnels et des particuliers.
- Renforcer avant la fin de l’année 2025 le dispositif d’information à l’attention du public, notamment sur les différents types de DPE et les voies de recours possibles.
- Mettre en œuvre dès 2025 des contrôles statistiques approfondis de la cohérence des diagnostics de performance énergétique effectués par l’Ademe afin de renforcer leur fiabilité.
- Poursuivre la structuration de la filière avant fin 2026, notamment en instaurant une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs afin de prévenir la fraude et garantir la confiance du public.
- Instaurer une incompatibilité géographique pour les auditeurs par rapport à leurs fonctions antérieures avant fin 2026.
- Garantir une stricte séparation de l’exercice des missions de formation initiale et de certification avant fin 2026.
Pour aller plus loin :
Cour des comptes / La mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique / Juin 2025
UNAFO / Centre de ressources