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Prestations familiales et droits des étrangers / Décret du 19 avril 2024

Avril 2024

Le décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 fixe à neuf mois au cours de l’année civile de versement, la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour prétendre au versement des prestations familiales, notamment les allocations familiales, la prime à la naissance d’un enfant et le minimum vieillesse. Ce délai était de six mois jusqu’à présent.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Référence : Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales