Loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026

Exclusion de l’APL des étudiants extra-communautaires non boursiers (article 179)

L’article 179 exclut du bénéfice des APL les étudiants étrangers extra-communautaires ne bénéficiant pas d’une bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur.

D’après le rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, les APL bénéficient à hauteur de 12 % à des étudiants étrangers non communautaires.

La mesure d’exclusion toucherait environ 100 000 étudiants, pour une perte mensuelle de 165 euros en moyenne.

La disposition entre en vigueur le 1^er juillet 2026 mais nécessite la prise d’un décret qui en précisera les modalités d’application. La Ministre des comptes publics avait confirmé en séance publique que les apprentis ne seraient pas concernés par cette mesure et que les étudiants continueraient de bénéficier de leurs aides au logement pour le premier semestre (« rien ne changera jusqu’à la fin de l’année universitaire »). Par ailleurs, il avait également été annoncé l’ouverture d’une concertation menée notamment par le Ministre du logement, ainsi qu’une étude d’impact…

Selon les chiffres de l’Unafo, chaque année, un quart des entrants en résidences pour jeunes (FJT, résidences sociales jeunes actifs) sont des étudiants extra-communautaires. Ils représentent 11 % des entrées sur l’ensemble des solutions de logement accompagné.

La perte sèche de cette aide au logement serait selon les territoires de 150 € à 200 € d’aide mensuelle, les obligeant à trouver d’autres sources de revenus, pour ceux qui n’auront tout simplement pas été découragés de venir étudier en France : cf. https://www.unafo.org/app/uploads/2025/10/Memo-Impacts-PLF-VWeb.pdf

Titres de séjour et majoration des taxes (article 128)

Par cet article portant diverses majorations de droits de timbre, le législateur créé ou majore les montants de taxes et droits de timbre relatifs au séjour des étrangers en France et à l’accès à la nationalité française.

Cela concerne notamment la taxe pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : L. 436-1), le montant du visa de régularisation (CESEDA : L. 436-4) ou encore le montant du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’un titre de séjour (CESEDA : L. 436-7).

Sont également créées deux nouvelles taxes dont une portant sur la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (CESEDA : L. 436-1, II).

Le tableau récapitule les majorations et créations de taxes et droits de timbre prévus par cette disposition :

Ces dispositions doivent, pour l’essentiel, entrer en vigueur le 1^er mai 2026.

Par ailleurs, est établi une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros, acquittée par tout justiciable introduisant une instance civile ou prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes à compter du 1^er janvier 2026, et affectée au financement de l’aide juridictionnelle.

Exonération de TFPB pour les opérations de logements sociaux et de logements-foyers

Les opérations de logements locatifs sociaux, dont les logements-foyers, bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans, depuis 2014 (Code général des impôts : art. 1384 C). Cette prolongation d’exonération concerne les opérations agréées avant le 31 décembre 2026.

Un amendement voté en première lecture à l’Assemblée nationale avait reconduit la mesure à fin 2028, sans attendre la loi de finances pour 2027, pour éviter que l’incertitude sur la reconduction de la prolongation de l’exonération ne bloque des projets en fin d’année 2026 et pour apporter une visibilité nécessaire aux opérateurs.

Cette prolongation de deux ans n’a pas été retenue dans la version finale de la loi de finances pour 2026.

Selon le législateur, « ce dispositif pâtit d’une absence d’évaluation approfondie de son efficacité au regard de son coût pour les finances publiques, et en particulier pour les finances locales », cette mesure étant supportée pour une large part par le bloc communal.

Le délai jusqu’au 31 décembre 2026 doit permettre d’évaluer les effets de l’exonération de TFPB avant que ne soit prise une éventuelle décision de prorogation.

Abondement par les bailleurs sociaux du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) (article 46)

La loi de finance fixe à 275 millions d’euros, pour 2026, le montant de la fraction des cotisations des bailleurs à la CGLLS qui est affecté au FNAP, contre 75 M€ sur les exercices précédents. Ce rehaussement de la contribution des bailleurs vient compenser la fin de la contribution d’Action Logement au FNAP, effective depuis 2025. La hausse de cotisation CGLLS pour les bailleurs sociaux sera compensée par une baisse de la RLS à due concurrence. Cela ne remet théoriquement pas en cause les objectifs de production de logements sociaux (100 000 LLS dont 32 000 PLAI), qui doivent toutefois être confirmés par le CA du FNAP du 19/02/2026

AGLS et BOP 177

Le montant de l’enveloppe destinée à financer l’AGLS (compensation Ségur incluse) reste fixée à son montant prévu dans le projet de loi de finances initial à hauteur de 47,1 M€, insuffisant pour couvrir les crédits effectivement payés en 2025 (50,8M€). II intègre toutefois une augmentation par rapport aux crédits prévus en 2025 de 900 000 euros, correspondant plus ou moins à l’estimation de l’impact de l’ouverture de nouvelles résidences. Nos amendements visant à augmenter cette enveloppe de 6 M€ n’ont pas été repris dans la loi de finance définitive.

Plus généralement, sur le BOP 177 le budget voté reste insincère et les marges de manœuvre réduites en raison du rabotage de l’enveloppe de la réserve budgétaire. La Dihal nous a confirmé qu’ils n’en connaissaient pas encore tous les impacts, mais que cela ne devrait pas avoir d’impact plus important sur l’enveloppe de l’AGLS.  De la même manière, à ce stade, selon nos informations, l’enveloppe dédiée aux pensions de famille ne devrait pas être concernée, ou en tous les cas aucune baisse de crédit significative ne devrait réduire leur développement.

Sur l’hébergement, le budget revient à la copie initiale du gouvernement (+100 millions par rapport à 2024), annulant les gains obtenus à l’Assemblée (+200 millions) et les propositions moins favorables du Sénat (+115 millions). Le budget voté est donc insincère.

Le Fonds vert en baisse moins forte que prévue.

Le budget du Fonds vert passe de 1,15 milliard d’euros en 2025 à près de 840 millions en 2026, soit une baisse moins importante de 200M€ par rapport à celle prévue initialement. Une baisse certes moins forte que prévu, mais qui vient après que le Fonds a déjà été divisée par deux en 2025 (passant alors de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros).

Divers

De manière sans doute non exhaustive, quelques autres mesures auront impact sur le monde associatif et donc aussi sur la plupart de nos adhérents :

• Lancement d’un chantier sur une réforme « ambitieuse, profonde et radicale » de la taxe sur les salaires, assise sur la masse salariale des employeurs non assujettis à la TVA.
• Suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives, ce qui augmentera corrélativement le montant des impositions de toutes natures affectées à France compétences (article 36)
• Jusqu’à 135 000 contrats de service civique en 2026 (le gouvernement n’est pas revenu comme prévu initialement sur le nombre).

A noter également :

• Asile : 30,4 millions de crédits supprimés, dont 25,8 millions pour l’accueil et l’hébergement des personnes étrangères et 4,4 millions pour certains dispositifs d’aide sociale, ce qui limite la disponibilité de fonds supplémentaires en fin d’année ;
• Insertion par l’activité économique : le budget voté est moins défavorable que la copie initiale (le gouvernement a abondé de 128 millions d’euros), mais cela ne suffira pas pour le secteur.