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Le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, a été publié au journal officiel du 31 décembre 2019.

Il précise les modalités de mise en œuvre de la contemporanéité du calcul des aides au logement et confirme le report de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er avril au plus tard (la date officielle d’entrée en vigueur sera fixée par un arrêté encore à paraître).

Pour mémoire, l’objectif affiché de la réforme pour le gouvernement est de mieux ajuster les prestations versées à la situation du bénéficiaire en temps réel et de permettre plus d’un milliard d’économie. Il est ainsi prévu de calculer les APL sur la base des revenus contemporains des allocataires.

Mécaniquement, ceux dont les ressources baissent verront leur aide au logement augmenter plus rapidement et inversement. Les jeunes actifs nouveaux demandeurs seront ainsi les plus impactés par la réforme.

Principe de la réforme

A partir d’avril 2020, l’aide au logement sera calculée en prenant en compte les revenus sur une période de référence de 12 mois glissants (M-2 jusqu’à M-13) et sera actualisée tous les 3 mois pour tenir compte de l’évolution de la situation de l’allocataire.

Ainsi, l’aide des mois d’avril, mai et juin 2020 sera calculée sur les revenus de mars 2019 à février 2020, celle des mois de juillet, août et septembre 2020 sur les revenus de juin 2019 à mai 2020, etc…

Si l’actualisation trimestrielle aboutit à la perte de l’aide, le droit à l’APL continue d’être vérifié jusqu’à 9 mois sans que l’allocataire ne soit obligé de déposer une nouvelle demande.  Ainsi, si l’allocataire n’était plus éligible mais le redevient dans les 9 mois suivant cette interruption, l’aide est rétablie automatiquement sans démarche à effectuer.

Par ailleurs, pour éviter de multiplier les sollicitations des allocataires, les périodes de recalcul trimestriel de l’APL avec celles du RSA, de la prime d’activité et de l’AAH (activité) sont alignées (art. 12 / CCH : R. 823-6-1).

Nature des ressources

La nature des ressources prises en compte dans le calcul n’est pas modifiée.

Les informations relatives aux ressources sont essentiellement issues des DSN (déclarations sociales nominatives) pour les salaires et des déclarations PASRAU (« prélèvement à la source pour les revenus autres ») pour les revenus de remplacement et les salaires du secteur public, mises en place dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 

Certains revenus (pensions alimentaires, notamment) seront appréciés sur la base N-1 et devront être déclarés par l’usager le cas échéant, avec une certaine tolérance admise en cas de non-déclaration (art. 2 / CCH : R. 822-3).

Les changements de situation seront déclarés par les allocataires au fur et à mesure.

Évaluation forfaitaire et forfait étudiant

L’évaluation forfaitaire des ressources est supprimée (art. 5) et un forfait pour les étudiants est mis en place (art. 6 à 8). Les planchers de ressources précédemment pris en compte pour les étudiants deviennent des forfaits ressources.

L’objectif est de garantir une égalité de traitement entre étudiants et étudiants salariés au regard de la prise en compte des ressources contemporaines.

Actualisation des barèmes et versement de l’aide

Les barèmes continueront d’être actualisés chaque année au 1er janvier, en ce qui concerne les ressources de l’allocataire et au 1er octobre, en ce qui concerne les dépenses de logement.

Les dates de versement de l’aide sont maintenues, soit le 25 du mois en tiers-payant.

 

Il n’est pas possible à ce stade d’avoir accès au simulateur de la CAF pour calculer précisément les impacts sur les bénéficiaires.

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