L’invalidité

Tout assuré qui présente, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité.

• la capacité de travail ou de gain de l’assuré doit être réduite d’au moins 2/3 c’est-à-dire qu’il n’est pas en mesure de se procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie et travaillant dans sa région ;
• l’assuré doit être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1^er jour du mois de l’arrêt de travail suivi de son invalidité ou de la constatation de son invalidité.

En plus de la durée d’affiliation, il faut remplir au moins une des deux conditions suivantes :

• l’assuré doit justifier avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de son invalidité ;
• l’assuré doit justifier d’un montant minimum de cotisation c’est-à-dire avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail.

EXEMPLE : l’interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 1^er décembre 2020. Le droit à pension d’invalidité est ouvert si vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1^er décembre 2019 et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1^er décembre 2019 et le 1^er décembre 2020 ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 20 361 €.

ATTENTION : s’agissant des personnes de nationalité étrangère, les conditions générales et la justification d’un séjour régulier doivent être remplies pour prétendre à une pension d’invalidité.

Le montant de la pension d’invalidité varie selon la capacité à travailler de l’assuré, et est revalorisé au 1^er avril de chaque année.

Ainsi,

• si l’assuré est capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, il appartient à la 1^ère catégorie.
• si l’assuré ne peut plus exercer une telle activité, il appartient à la 2^ème catégorie.
• s’il ne peut plus exercer d’activité professionnelle et qu’il nécessite une aide afin d’être assisté dans les gestes essentiels au quotidien, il appartient à la 3^ème catégorie.

C’est le médecin conseil de la CPAM qui détermine la catégorie d’invalidité.

ATTENTION : il ne faut pas confondre invalidité et inaptitude. Être reconnu invalide de 2^e ou 3^e catégorie n’entraîne pas automatiquement l’inaptitude au travail, qui doit être constatée par le médecin du travail.

ATTENTION : la pension d’invalidité peut être soumise à des prélèvements sociaux (remboursement de la dette sociale, contribution sociale généralisée ou encore contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

La pension d’invalidité peut être révisée ou suspendue en raison de l’amélioration de l’état de santé de l’assuré.

La pension d’invalidité peut également être suspendue en cas de reprise du travail dès que le salaire ou le gain perçu par l’assuré, permet de considérer qu’il a recouvré une capacité de gain supérieure à 50%.

Elle peut aussi être suspendue à la suite de la reprise d’un travail, et supprimée si la capacité d’activité est réduite de moins de 2/3.

Le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2^e catégorie à la 1^re catégorie.

L’état d’invalidité de l’assuré est apprécié selon sa capacité de travail restante, son état général, son âge, ses facultés physique et mentale, ses aptitudes, sa formation professionnelle :

• soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
• soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;
• soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;
• soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

L’assuré doit remplir le formulaire cerfa n° 1174*05 et l’adresser à sa CPAM.

ATTENTION :  la pension d’invalidité prend fin lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite (sauf pour les pensions d’invalidité de 1^ère catégorie) et peut être convertie en pension de vieillesse.

Il est possible de cumuler la pension d’invalidité avec d’autres pensions ou rentes.

Il faut être titulaire d’une pension pour invalidité et remplir les deux 2 conditions suivantes : d’une part, l’invalidité doit empêcher de travailler et, d’autre part, elle doit obliger la personne à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Les besoins d’assistance par une tierce personne sont déterminés par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à partir d’une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie (se lever seul, s’asseoir, se déplacer, se vêtir…).

La majoration pour tierce personne est de 1 126.41 € par mois. Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.

La majoration pour tierce personne est versée chaque mois. Elle est due à la date à laquelle vous avez droit à la pension d’invalidité si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1^er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.

Elle cesse d’être versée dès lors que les conditions y donnant droit ne sont plus réunies.

 A NOTER : la majoration pour tierce personne n’est pas récupérable sur la succession. Cela signifie que les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers après votre décès.

L’ASI peut être versée comme complément à la personne invalide si ses ressources sont inférieures à 800 € (pour une personne seule) ou 1400 € (pour un couple). Les ressources prises en compte sont :

•  les revenus professionnels,
• les pensions de retraite,
• les pensions d’invalidité,
• l’allocation aux adultes handicapés,
• les pensions alimentaires,
• les revenus des biens mobiliers et immobiliers à hauteur de 3% de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’ASI,
•  les biens dont le demandeur a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande.

Tout pensionné d’invalidité doit justifier d’une résidence habituelle en France car l’ASI n’est pas exportable.

La résidence habituelle en France se justifie par, au minimum, deux des documents suivants :

• un avis d’imposition ou de non-imposition ;
• une attestation d’hébergement ;
• des factures de gaz, eau, électricité, téléphone ;
• des quittances de loyer ;
• des taxes foncières ou d’habitation
• s’agissant des cas particuliers de résidence (personnes hébergées, foyers de travailleurs migrants, résidences sociales, hôtels, sans domicile fixe), une déclaration sur l’honneur du demandeur peut être requise.

ATTENTION : au-delà de justifier d’une résidence habituelle en France, tout pensionné d’invalidité de nationalité étrangère doit être titulaire d’un titre de séjour avec autorisation de travail depuis au moins 10 ans, réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire, ancien combattant pour la France et résidant sur le sol français, ressortissant d’un État-membre de l’EEE, de la Confédération suisse, algérien avec un certificat de résidence, monégasque détenant un passeport avec une mention valant autorisation de séjour, ou avoir un titre d’identité andorran.

Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité, qui est revalorisé au 1^er avril, varie en fonction des ressources et ne peut dépasser un plafond fixé à :

– 419,72 € par mois si l’assuré vit seul, ou lorsqu’un seul des conjoints en bénéficie ;

– 692,61 € par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.

Seules les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’ASI sont examinées.

ATTENTION : si le pensionné d’invalidité dépasse le plafond de ressources, sont alors examinées ses ressources sur les 12 derniers mois.

A RETENIR : l’ASI n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, et l’assuré n’a pas à s’acquitter de la contribution sociale généralisée (CSG) ou de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l’ASI.

Exemple : une personne invalide qui vit seule et qui perçoit un salaire mensuel net de 1.000 € soit 12.000 € par an bénéficiera de l’ASI d’un montant de : 16800 – 12.000 = 4800 € sur l’année soit 400 € par mois.

L’ASI est versée par la CPAM ou la MSA, ou par la caisse de retraite lorsque la personne bénéficie d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion.

Le versement de l’ASI se fait à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Il cesse dès lors que le pensionné d’invalidité atteint l’âge légal de la retraite.

Le pensionné d’invalidité du régime général français de sécurité sociale doit remplir le formulaire cerfa 11175*05 et envoyer sa demande à la CPAM dont il dépend.

 ATTENTION : depuis le 01/01/2020, la récupération sur succession n’existe plus.