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  • Guide des droits sociaux
  • Logement

C’est la loi n°2007-290 du 5/03/2007 qui institue le droit au logement opposable et porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

  • Les bénéficiaires

    Les personnes titulaires du droit au logement opposable ayant fait une demande de logement social peuvent saisir la Commission Départementale de Médiation (COMED) en remplissant le formulaire Cerfa correspondant (demande de logement ou d’hébergement).

  • Les conditions à remplir
    • être français ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
    • ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
    • avoir des ressources ne dépassant pas le plafond maximum pour faire une demande de logement social ;
    • être dans une situation préoccupante ;
    • être demandeur d’un logement social depuis un délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée (ce délai varie selon le département);
    • être sans logement (à la rue, ou hébergé chez des proches, etc.) ;
    • faire l’objet d’une expulsion locative ;
    • être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois ;
    • être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre dangereux ;
    • être handicapé ou avoir à sa charge une personne handicapée ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur et occuper un logement indécent ou suroccupé.
  • La demande

    Le dossier peut être envoyé par courrier ou déposé directement à la COMED.

    Les modalités d’instruction de la demande :

    La Commission reçoit les bailleurs concernés, des informations des services sociaux et de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), des éléments sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l’absence de proposition de logement ou de relogement. Elle doit ensuite évaluer et apprécier le caractère prioritaire et urgent d’un recours.

    ATTENTION : pour les personnes menacées d’expulsion sans relogement, elles doivent avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion.

    La COMED dispose d’une marge d’appréciation très large et tient notamment compte de la taille et de la composition du ménage, de l’état de santé et des aptitudes physiques ou handicaps des personnes, des lieux de travail ou d’activité et de la disponibilité des moyens de transports, et enfin de la proximité des équipements et services nécessaires aux besoins des personnes concernées.

    Le délai d’instruction de la demande :

    A la réception de la demande, un accusé de réception est transmis au demandeur lorsque le dossier est complet : il contient le numéro et la date d’enregistrement du dossier. Le délai de décision de la COMED qui court à partir de cet accusé de réception, est de 3 mois (6 mois en région Ile-de-France) pour une demande de logement au titre du DALO.

    ATTENTION : le délai d’instruction de la demande peut être rallongé par la demande de pièces supplémentaires.

     

  • La décision

    La COMED peut décider de :

    • reconnaitre le dossier prioritaire et urgent au titre du DALO ;
    • considérer le dossier comme non-prioritaire et non-urgent ;
    • réorienter le recours DALO vers un recours DAHO (hébergement opposable), ou encore,
    • qualifier le recours de « sans objet » lorsque le demandeur a trouvé une solution avant le passage en Commission ou qu’il n’y a plus lieu de statuer.

    A NOTER : dans le cadre d’une reconnaissance au titre du DALO d’un dossier prioritaire et urgent, un logement doit être attribué en urgence : la COMED doit transmettre le dossier au préfet en précisant les caractéristiques requises pour le logement et le préfet dispose d’un délai de 3 à 6 mois en fonction de la région, à compter de la décision de la Commission, pour faire une proposition de logement.

    ATTENTION : si le demandeur reçoit une proposition de logement adaptée et qu’il la refuse, il perd son statut prioritaire à être relogé d’urgence.