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L’assurance maternité : accès aux soins et aides autour de l’arrivée d’un enfant

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  • Guide des droits sociaux

Une assurance maternité est prévue aux articles L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour les assurés. Elle prévoit une prise en charge à 100 % des frais médicaux de la femme enceinte du 1er jour du 6ème mois de grossesse jusqu’au 12ème jour après la date de l’accouchement.

ATTENTION : une déclaration de grossesse doit avoir été faite par le médecin traitant au cours du 1er trimestre de grossesse selon le formulaire n° S4110 « Premier examen médical prénatal ». (lien : )

Elle permet le versement d’indemnités journalières pour maternité (IJ), d’indemnités pour la paternité et l’accueil de l’enfant, de même que la couverture des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyse et d’examens de laboratoires, d’appareils et d’hospitalisation relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites.

Les frais couverts par l’assurance sont listés à l’article L. 160-9 du même code, il s’agit des :

  • frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyse et d’examens de laboratoires, d’appareils et d’hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ;
  • frais d’examens prénataux et postnataux obligatoires et de la prise en charge de la femme enceinte s’il y a une contamination ou une infection, ou si ses antécédents familiaux rendent des examens de prévention nécessaires, ainsi que les frais d’examen de l’enfant obligatoires.

Les Indemnités Journalières pour maternité (IJ)

Des indemnités journalières pour maternité peuvent être versées à l’assurée pour préparer l’arrivée de son enfant avant l’accouchement et lui permettre de rester avec lui durant ses premières semaines.

  • Les bénéficiaires

    Certaines femmes peuvent, pendant leur congé maternité, percevoir des indemnités journalières lorsqu’elles sont au chômage, salariées ou indépendantes.

    L’assurée reçoit une indemnité journalière de repos -en raison de sa maternité- sur une période allant des 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement aux 10 semaines après celui-ci.

    Il existe des particularités en fonction des situations, prévues par les articles L. 331-3 et suivants du CSS :

    Si des naissances multiples sont prévues

    • Pour des jumeaux, la période de versement commence 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement, et peut être augmentée de 4 semaines au maximum (semaines qui seront enlevées aux semaines d’après-accouchement) ;
    • Pour plus de 2 enfants, elle débute 24 semaines avant cette date et se termine 22 semaines après.

    Quand l’accouchement a lieu 6 semaines avant la date prévue et demande l’hospitalisation du nouveau-né, l’assurée perçoit l’indemnité sur une période augmentée du nombre de jours allant de la date effective de l’accouchement au début du repos.

    Lorsque l’assurée a à sa charge au moins deux enfants pour lesquels elle perçoit des allocations familiales, la période est portée à 8 semaines avant et 18 semaines après la date présumée de l’accouchement. Il lui est également possible d’augmenter la période d’indemnisation antérieure de 2 semaines maximum (qui seront ensuite déduites de la période post-accouchement).

    Lorsque le nouveau-né a été hospitalisé jusqu’à expiration de la 6ème semaine suivant l’accouchement, l’assurée peut demander le report de la période d’indemnisation à la date de la fin de d’hospitalisation (article L. 331-5 du CSS).

    Lorsque la mère décède au cours de la période d’indemnisation, entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation au titre de l’assurance maternité, ou la fin du traitement lié à la maternité, le père bénéficie d’un droit à indemnisation pour la durée restante.

    ATTENTION : il doit cesser tout travail salarié pendant cette durée.

    Lorsque le père ne fait pas la demande, le conjoint de la mère, son/sa partenaire lié(e) par un PACS ou son époux/se peut se voir accorder le droit à indemnisation.

    S’agissant des parents adoptifs ou accueillants, ils peuvent également bénéficier de l’indemnité journalière de repos pendant 10 semaines, 22 au plus (pour des adoptions multiples) à compter du jour de l’arrivée de l’enfant au foyer, ou dans les 7 jours précédant cette date.

    La période peut être portée à 18 semaines si l’assuré assume la charge d’au moins 3 enfants pour lesquels il perçoit les allocations familiales.

    ATTENTION : l’assuré doit cesser tout travail salarié pendant cette durée, et il faut que l’enfant soit confié par l’ASE, l’Agence française de l’adoption, un organisme français autorisé pour l’adoption ou par décision de l’autorité étrangère compétente si l’enfant a été autorisé à entrer en France.

  • Les conditions à remplir

    L’assurée doit pouvoir justifier :

    ▪ de rémunérations soumises à cotisation, autrement dit :

    – un salaire d’un montant fixé par référence au SMIC, ou

    – la rémunération d’un nombre d’heures de travail salarié ou assimilé ;

    ▪ d’une durée minimale d’affiliation.

  • Le montant de l’indemnité

    L’indemnité est calculée sur les salaires des 3 mois précédant le congé maternité, ou les 12 mois (pour les activités saisonnières ou non continues), dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale (soit 3.428 €).

    Le montant maximum est de 89,03 € par jour avant déduction des 21 % de charges : il s’agit du taux forfaitaire correspondant à la part salariale des cotisations sociales et contributions obligatoires.

    ATTENTION : la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 a modifié l’article L. 623-1, III bis du code de la sécurité sociale pour ajouter la possibilité pour l’assuré de bénéficier, en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, d’indemnités journalières du même montant pour une durée de 15 jours.

  • La périodicité de versement des indemnités 

    Les indemnités sont versées tous les 14 jours.

    ATTENTION : les IJ sont versées uniquement en cas d’arrêt complet de travail, et si le congé maternité dure au moins 8 semaines. L’article L. 333-3 du code de la sécurité sociale précise que ces indemnités ne sont pas cumulables avec les indemnités versées dans le cadre d’un arrêt de travail, le complément de l’AEEH, l’AJPP, la PAJE à taux plein, la PREPARE ou encore les allocations versées par Pôle emploi.

    • s’agissant des femmes bénéficiant de l’allocation-chômage

    Elles doivent percevoir une allocation chômage de Pôle emploi ou en avoir perçu une au cours des 12 derniers mois, ou avoir cessé toute activité salariée depuis moins de 12 mois pour percevoir ces indemnités journalières.

    Le calcul de l’indemnité se fait sur les 3 derniers salaires perçus dans le cadre du dernier emploi occupé (ou les 12 derniers s’il s’agissait d’un emploi saisonnier ou discontinu).

    Exemple : pour une femme au chômage exerçant un métier salarié pour lequel elle percevait un salaire mensuel brut de 700 € dont le contrat de travail a pris fin le 7 juillet 2020, l’indemnité sera de 16,96 €. Le montant est calculé sur la moyenne des salaires des mois d’avril, mai et juin 2020, auquel on a déduit les cotisations sociales.

    ATTENTION : le versement des indemnités journalières pour maternité entraîne la suspension du versement de l’allocation chômage.

    • s’agissant des femmes salariées

    Pour pouvoir percevoir les IJ, la personne doit justifier de 10 mois d’affiliation à la date prévue de l’accouchement, et :

    avoir travaillé au moins l’équivalent d’un tiers-temps : à la date du début de la grossesse, il faut avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail, ou

    avoir travaillé en CDD, intérim, ou de façon saisonnière ou discontinue : au moins 600 heures au cours de l’année précédant la date du début de la grossesse, ou

    avoir cotisé pendant les 6 mois précédant la date de la grossesse sur la base d’un salaire minimum au moins égal à 1015 x la valeur du SMIC (1015 x 10,15 = 10.302,25 €), ou

    avoir cotisé au cours de l’année précédant le début de la grossesse sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC (2030 x 10,15 = 20.604,5 €).

    ATTENTION : C’est l’employeur qui est chargé de faire parvenir une attestation de salaire à l’Assurance maladie dès le début du congé prénatal.

    Exemple : pour une femme dont le congé maternité débuterait le 7 septembre 2020 et qui aurait perçu durant les 3 mois précédant cette date (juin, juillet et août 2020) un salaire mensuel brut de 800 €, l’indemnité journalière sera de 19,39 €.

    • s’agissant des travailleuses indépendantes

    Les indemnités peuvent être perçues si 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée sont justifiés à la date prévue de l’accouchement.

    A NOTER : en cas d’exercice d’une autre activité professionnelle précédemment, ou si la personne était indemnisée au titre du chômage, ces périodes sont prises en compte si les affiliations ont été ininterrompues.

    En savoir plus sur les cas particuliers : www.ameli.fr

     

     

     

  • Pour aller plus loin: L’allocation forfaitaire de repos maternel pour les praticiennes et auxiliaires médicales

    Cette allocation permet à l’assurée devenue mère de compenser en partie la diminution de son activité professionnelle, lorsqu’elle relève du régime particulier des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

    Elle est versée par la CPAM même si l’activité professionnelle est maintenue, en deux fois : au 7ème mois de grossesse, et après l’accouchement.

    Le montant de cette allocation est égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale soit en 2020 3.428 €, peu importe le revenu de la personne.

    Cette allocation est cumulable avec les indemnités journalières pour maternité.

     

L’indemnisation du congé paternité et d’accueil de l’enfant

  • Les bénéficiaires

    Le père de l’enfant nouvellement arrivé au foyer peut poser des congés pour s’occuper de celui-ci. Ce droit est ouvert quelle que soit la situation affective avec la mère (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation) et peu importe s’il vit effectivement avec elle.

    L’assuré peut recevoir l’indemnité journalière de repos durant 11 jours consécutifs (18 jours pour des naissances multiples), en plus des trois jours d’absence autorisés par l’employeur. Ainsi, le congé paternité dure au total 14 jours pour la naissance d’un enfant, 21 jours s’il s’agit de naissances multiples.

    A partir de juillet 2021, ce congé passe à 28 jours (au total) pour la naissance d’un enfant, et 42 jours pour les naissances multiples.

    ATTENTION : le congé doit démarrer dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

  • Les conditions à remplir

    L’assuré doit pouvoir justifier :

    de 10 mois d’affiliation à la date du congé paternité ;

    se trouver dans l’une des situations suivantes :

    • avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois qui précèdent le début du congé paternité, ou
    • avoir cotisé sur un salaire équivalent à 10.403,75 € dans les 6 mois qui précèdent ce congé,
    • pour une activité saisonnière, avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année précédant la date du congé paternité, ou
    • avoir cotisé sur 20.807.50 € dans les 12 mois précédant le début du congé paternité ;

    cesser toute activité salariée ou assimilée ;

    exercer son droit à congé prévu à l’article L. 1225-35 du code du travail.

    ATTENTION : si l’enfant est hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, un congé supplémentaire de 30 jours peut être accordé.

    A NOTER : si la mère biologique de l’enfant décède au cours de la période d’indemnisation (IJ pour maternité), le père bénéficie d’un droit à indemnisation pour la durée restante s’il cesse tout travail salarié pendant cette durée.

  • Le montant de l’indemnité

    Le montant est égal au minimum au salaire journalier de base de l’assuré avec un minimum de 9,53 € par jour et un maximum journalier de 89,03 €.

    Le salaire journalier de base est calculé en fonction des 3 (12 pour les saisonniers) derniers bulletins de salaire avant la date du congé paternité dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.428 €). On en déduit les cotisations sociales et les contributions salariales.

    ATTENTION : cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés maladie, d’accident du travail, l’indemnisation par l’Assurance chômage ou le régime de solidarité (article L. 331-8 du code de la sécurité sociale).

    L’indemnité est versée par la CPAM.