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Enoncé d’un cas de force majeure pour obtenir l’ouverture ou le maintien d’un Droit

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  • Lettres types

L’Unafo met à votre disposition des lettres types, rédigées grâce à l’expertise de l’Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI). Il s’agit de faciliter l’accès aux droits et d’outiller les professionnels et les personnes concernées.

Dans quels cas utiliser cette lettre type ?

Cette lettre type peut être utilisée pour faire un recours gracieux auprès d’une administration qui a refusé dans un premier temps l’obtention d’un Droit entraînant un recours contentieux, dont la décision finale de justice favorable pour l’intéressé l’a lésé durant l’attente de cette décision.

Conseils d’utilisation

Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.

 

Comment l’obtenir ?

Pour pouvoir la recevoir en format word ou toutes informations complémentaires, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

Recevoir les documents