Décret sur les Conseils de vie sociale (CVS)
Avril 2022
Si la concertation avec les résidents est régie pour les résidences sociales par les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, elle l’est par les dispositions du code l’action sociale et des familles pour les foyers de jeunes travailleurs, qui sont considéré des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Le nouveau décret qui vient de paraître et de modifier les conseils de vie sociale s’applique donc aux foyers de jeunes travailleurs. Les membres du CVS se réunissent dans le but d’émettre des avis et de faire des propositions sur toute question en lien avec le fonctionnement de l’établissement ou du service.
De nouvelles modalités de fonctionnement
Ce décret oblige notamment les CVS à élaborer un règlement intérieur et un rapport annuel qu’il présente à « l’instance compétente » du gestionnaire.
Dorénavant également, le CVS est obligatoirement entendu dans le cadre de la démarche d’évaluation de l’établissement et associé aux mesures correctrices mises en place. Il est associé à la révision du projet d’établissement.
Une nouvelle composition
Élargissement de la composition
Elargissant la composition du CVS, l’article 1 stipule que l’instance doit comprendre au moins :
- deux représentants des personnes accompagnées ;
- un représentant élu des professionnels employés par l’établissement ou le service ;
- un représentant de l’organisme gestionnaire.
Dans le cas où « la nature de l’établissement le justifie », il doit également comporter d’autres représentants, par exemple de groupement des personnes accompagnées, des bénévoles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’établissement ou le service, des membres de l’équipe médico-soignante.
Toutes ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023.