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Novembre 2022

Le bouclier tarifaire sur le gaz a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par un décret du 14 novembre 2022.

Cette aide dont l’objectif est de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur les factures de chauffage est par ailleurs étendue aux factures d’eau chaude sanitaire.

Instaurée initialement au profit des personnes physiques, cette aide avait été étendue aux personnes vivant en copropriété et dans des logements sociaux ainsi qu’aux gestionnaires de résidences sociales et apparentées (pension de famille et résidence accueil, foyer de jeunes travailleurs (en résidence sociale ou non), foyer de travailleurs migrants) par décret du 9 avril 2022.

Pour rappel, en résidence sociale, la protection des personnes logées contre les hausses des tarifs de gaz est assurée par le gestionnaire : la redevance facturée aux ménages inclut un montant forfaitaire de charges qui n’est pas régularisé.

C’est donc le gestionnaire qui supporte les charges et qui pourra à ce titre bénéficier de l’aide.

La demande d’aide est présentée par le fournisseur de gaz pour le compte du client (particulier ou gestionnaire) qui doit remplir un formulaire de demande accompagné d’un dossier complet.

Calculée pour être équivalente à l’écart entre le prix du gaz de référence et le niveau des tarifs réglementés du gaz en vigueur au 31 octobre 2021, elle est ensuite répercutée sur les charges de chauffage de l’ensemble de l’immeuble (il convient de noter que si l’immeuble n’est pas totalement affecté à usage d’habitation mais au moins à 80 %, l’aide est tout de même répercutée en totalité sur l’ensemble).

Les gestionnaires doivent se rapprocher de leur fournisseur de gaz pour s’assurer que la demande d’aide sera bien effectuée et en leur apportant la preuve qu’ils font bien partie de la liste des bénéficiaires finaux de l’aide (une attestation sur l’honneur conforme à un modèle annexé au décret du 9 avril 2022 doit être remise par le client gestionnaire pour compléter le dossier de demande).

Pour une demande d’aide portant sur la période initiale du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, le dossier complet devait en principe être remis avant le 15 novembre. D’après nos informations, un rattrapage serait possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la remise du dossier complet doit être faite avant le 1er avril 2023.

C’est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui assure la gestion de cette aide (pour mémoire, l’ASP assure également la gestion des demandes d’aides spécifiques « chèque énergie » pour les résidences sociales).

L’aide sera versée par l’ASP dans les 30 jours suivants la réception du dossier complet de la demande.

Le fournisseur de gaz, quant à lui, s’engage à reverser l’aide à son client au plus tard 30 jours après son versement.

Document à télécharger

Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel
Extension du bouclier tarifaire sur le gaz – Note de la DIHAL d’avril 2022
Modèle d’attestation sur l’honneur