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  • La performance énergétique

Avril 2022

Avec pour objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur les factures de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une aide est instaurée au profit des personnes physiques qui occupent un logement approvisionné en chaleur à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel, par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel ou par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain utilisant en tout ou partie du gaz naturel.

Initialement prévu pour étendre ce bouclier tarifaire sur le gaz aux personnes vivant en copropriété et dans des logements sociaux, le décret du 9 avril 2022 ouvre également le dispositif aux résidences sociales et apparenté (pension de famille et résidence accueil, foyer de jeunes travailleurs (en résidence sociale ou non), foyer de travailleurs migrants).

En résidence sociale, la protection des personnes logées contre les hausses des tarifs de gaz est assurée par le gestionnaire : la redevance facturée aux ménages inclut un montant forfaitaire de charges qui n’est pas régularisé.

C’est donc le gestionnaire qui supporte les charges et qui pourra à ce titre bénéficier de l’aide.

La demande d’aide est présentée par le fournisseur de gaz pour le compte du client (particulier ou gestionnaire) qui doit remplir un formulaire de demande accompagné d’un dossier complet (détaillées à l’article 7 du décret).

Calculée pour être équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022, elle sera ensuite répercutée sur les charges de chauffage de l’ensemble de l’immeuble (il convient de noter que si l’immeuble n’est pas totalement affecté à usage d’habitation mais au moins à 80 %, l’aide est tout de même répercutée en totalité sur l’ensemble).

Il est important que les gestionnaires se rapprochent de leur fournisseur de gaz pour s’assurer que la demande d’aide sera bien effectuée et en leur apportant la preuve qu’ils font bien partie de la liste des bénéficiaires finaux de l’aide (une attestation sur l’honneur conforme à un modèle annexé au décret doit être remise par le client gestionnaire pour compléter le dossier de demande).

La demande d’aide peut porter sur la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022, dans ce cas, le dossier complet doit être remis avant le 1er mai. Sinon, la demande portera sur la période complète du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et le dossier devra être remis avant le 1er octobre 2022.

C’est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui assure la gestion de cette aide (pour mémoire, l’ASP assure également la gestion des demandes d’aides spécifiques « chèque énergie » pour les résidences sociales).

L’aide sera versée par l’ASP dans les 30 jours suivants la réception du dossier complet de la demande.

Le fournisseur de gaz, quant à lui, s’engage à reverser l’aide à son client au plus tard 30 jours après son versement.

Document à télécharger

Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel
Extension du bouclier tarifaire sur le gaz – Note de la DIHAL d’avril 2022
Modèle d’attestation sur l’honneur