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Abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz / TVA à taux réduit

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Bénéficient d’un taux réduit de 5,5 % de la TVA les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz combustible, distribués par réseaux (Code général des impôts : art. 278-0 bis, B).

Le taux réduit de 5,5 % concerne spécifiquement les abonnements relatifs aux livraisons :

  • d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
  • de gaz combustible et de gaz de pétrole liquéfié.

Sont également concernés par ce taux réduit de TVA les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux ainsi que la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergie renouvelables ou de récupération.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cette page sur le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1201-PGP.html