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  • Redevance et aides à la personne

L’APL est due à compter de la date figurant sur le formulaire de demande, que le dossier soit complet ou non.

Depuis 2011, l’APL ne peut plus être versée rétroactivement (dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée).

Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

C’est la date figurant sur le formulaire qui est prise en compte quel que soit le temps d’acheminement du dossier à la CAF et ce même si le dossier n’était pas complet.

En pratique, les demandes sont souvent faites par télétransmission, via le système de demande dématérialisée IDEAL, le jour de l’entrée du résidant.