Exclusion de l’APL des étudiants hors UE non boursiers : le CNH s’oppose au projet de décret
Hier matin, le Conseil national de l’habitat (CNH) était notamment amené à se prononcer sur le projet de décret concernant l'exclusion des APL pour les étudiants hors Union européenne non boursiers. Ce projet de décret n’a réuni qu’un seul vote favorable, l’ensemble des membres condamnant le principe de la mesure, mais aussi le projet de décret lui-même.
Dans un communiqué publié le 22 mai, l’Unafo, l’Unhaj, la Fondation pour le Logement, la FAGE, l’Union étudiante, l’Unef, la Fapil, l’ACLEF, la LDH et le GISTI, continuent de condamner cette mesure, adoptée dans la dernière loi de finances, qui introduit un critère de préférence nationale et crée une discrimination inacceptable entre les étudiants. Cette mesure avait été prise à l’époque sans aucune étude d’impact ; le projet de décret n’en comporte pas davantage. Malgré les engagements du gouvernement, aucune concertation n’a eu lieu sur ce projet de décret, le Ministère du Logement procédant en catimini.
Pourtant cette mesure aura des conséquences extrêmement graves : les étudiants concernés vont se trouver précarisés, pour certains expulsés de leur logement, et donc à la rue, sans oublier la perte d’attractivité de la France auprès de certains étudiants. Au lendemain de la publication du décret généralisant des droits d’inscriptions multipliés par 16 pour ces mêmes étudiants, ce décret serait un réel coup de massue leur fermant la porte de nos Universités.
Si le projet de décret comporte des exceptions à l’exclusion de l’APL qui permettent de réduire le champ d’application de la mesure, celles-ci restent trop floues et laissent la porte ouverte à des interprétations multiples. Ainsi, les étudiants “exerçant une activité professionnelle” pourraient conserver les APL mais cette notion ne fait l’objet d’aucune précision, ne renvoie à aucune notion juridique et pourra être interprétée différemment.
Par ailleurs, le projet de décret limite les bourses prises en compte aux bourses de l’enseignement supérieur. Rappelons que l’immense majorité des étudiants hors Union européenne sont exclus – du fait même de leur nationalité – de ces dites bourses. Ainsi, tous les étudiants hors Union européenne bénéficiant d’autres types de bourses, telles que celles du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ne pourront plus bénéficier de l’APL, malgré leur statut de boursiers. Le projet de décret constitue sur ce point un net recul en arrière par rapport aux engagements du gouvernement, qui n’a pas tenu compte de la réserve du conseil constitutionnel et n’a pris en compte aucun critère social.
Enfin, les délais d’application de ce projet de décret au 1er juillet, comme le prévoit la loi de finances, restent irréalistes : ils ne permettent pas d’informer correctement les étudiants concernés et aucune garantie ne nous a été apportée sur la capacité de la CNAF à mettre en œuvre cette mesure. Les risques de rupture de droit non justifiées sont donc importants.
Alors que le projet de décret n’a obtenu qu’un vote favorable au conseil national de l’habitat, nos associations demandent au gouvernement de renoncer à ce projet de décret, qui fait suite à de multiples attaques des APL menées depuis 2017 par le Gouvernement (baisse de 5€ en 2018, contemporanéisation en 2021…).
Il ne sert à rien de communiquer sur des plans visant à renforcer l’accès au logement des étudiants si dans le même temps le gouvernement prend des mesures qui retirent la possibilité financière d’y accéder pour les plus fragiles d’entre eux.