Impayés et APL : publication de deux décrets relatifs aux impayés et à la CCAPEX
Le premier concerne principalement les Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), leur composition, leur organisation territoriale et leurs missions.
Le second modifie les dispositions relatives au traitement des impayés en matière d’aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la CCAPEX. Il décrit notamment la procédure de maintien des APL et les dispositions d’accompagnement social en cas d’impayés.
On retient notamment :
- Une nouvelle définition de l’impayé pour les bénéficiaires de l’APL (CCH : R. 824-2)) :
« Un impayé de dépense de logement est constitué dans l’un ou l’autre des cas suivants :
« 1° Lorsque trois mois après un premier défaut de paiement constaté par le bailleur, quel que soit son montant, le ménage n’a toujours pas payé sa dépense de logement ;
« 2° Lorsque le montant de l’impayé dépasse 450 euros.
« La dépense de logement comprend le loyer ou la dépense assimilée telle que définie à l’article L. 823-3, déduction faite, le cas échéant, de la réduction de solidarité, ou la redevance dans le cas des logements-foyers conventionnés, ainsi que les charges locatives. »
- Le principe du maintien de l’APL en cas d’impayé et le renforcement du rôle des CCAPEX:
L’APL d’un bénéficiaire en impayé est « maintenue, même lorsque le bail a été résilié et que l’occupant du logement s’acquitte d’une indemnité d’occupation », sauf décision contraire de la CCAPEX qui doit intervenir le premier jour du mois suivant cette décision.
Les dispositions du décret sur les impayés entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Références :
- Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
- Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement