Avenant 67 de la CCN Habitat et Logement Accompagné
Le 1er juillet 2025 a été conclu l’avenant n°67 relatifs à la classification et au système de rémunération de la branche Habitat et logement accompagné (HLA). Il instaure, pour la première fois, un système commun de classification et de rémunération pour les structures anciennement rattachées aux conventions collectives FSJT (foyers et services pour jeunes travailleurs) et PACT ARIM. Il est applicable de manière obligatoire, uniquement aux structures relevant du champ professionnel et territorial de la CCN HLA (les structures qui n’appliquent la CCN HLA ne sont pas concernées).
Les Acteurs du logement d’insertion ont organisé un webinaire le lundi 2 février, consacré à ce sujet.
Ce qu’il faut retenir :
- Une classification unique HLA, fondée sur le contenu réel des emplois et une évaluation à partir de 5 critères classants (autonomie, responsabilités, qualification, complexité, relations externes).
- Une méthode de transposition structurée, reposant sur des descriptifs d’emplois à jour, l’information des représentants du personnel et la notification individuelle des salariés, dans un cadre qui appelle méthode et pédagogie.
- Un nouveau calcul des minima conventionnels, impliquant de vérifier que la rémunération contractuelle est au moins égale au minima issu de la nouvelle classification.
- Des compléments de rémunération repensés et adaptés pour le secteur fusionné HLA (expérience professionnelle, 13ᵉ mois, Ségur, dispositifs de conversion issus des anciens champs FSJT et PACT ARIM).
Calendrier :
- Structures adhérentes à Hexopée et relevant du champ professionnel et territorial de la CCN HLA : application possible depuis la date de signature de l’avenant et au plus tard le 20 septembre 2026.
- Structures non adhérentes à Hexopée et relevant du champ professionnel et territorial de la CCN HLA : application obligatoire au plus tard le 20 septembre 2026 (9 mois après l’extension du 20 décembre 2025)
L’Unafo souhaite accompagner ses adhérents dans une appropriation progressive et sécurisée des nouvelles dispositions.
Un guide d’application pédagogique paritaire viendra prochainement compléter ces premiers éléments.