L’obligation de réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE)

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• Quand réaliser un DPE et qui en a la charge ?

  Un DPE doit obligatoirement être réalisé à l’occasion d’une vente, d’une mise en location, d’une construction ou d’une rénovation lourde d’un bâtiment ou d’un logement
  (CCH. L. 126-26).

  Cette obligation s’impose aux résidences sociales, dont les pensions de famille et résidences accueil, aux foyers de jeunes travailleurs et foyers de travailleurs migrants.

  

  En résumé 

  Dans tous les cas, c’est le propriétaire du bâtiment qui détient le DPE.

  Il lui est fourni par le maître d’ouvrage en cas de construction ou rénovation lourde, par le vendeur en cas de vente.

  En cas de mise en location, il l’établit et le fournit au gestionnaire locataire. Il doit être valide au moment de la conclusion du contrat de location.

  Il n’est pas obligatoire de l’annexer au contrat de résidence.

• L’opposabilité du DPE depuis le 1er juillet 2021

  La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu opposables les renseignements (mais pas les recommandations de travaux) contenues dans les DPE.

  Les DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021 étaient fournis à des seules fins d’information et ne sont pas opposables.

  Le caractère opposable du DPE lui confère une portée contractuelle au même titre que les autres diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites). Par conséquent, en cas d’erreur du diagnostic, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée par l’acquéreur ou par le locataire en cas d’information erronée, à la condition que celle-ci cause effectivement un préjudice.

  Les DPE réalisés depuis le 1^er juillet 2021 sont pleinement opposables.

  En revanche, les DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021 ne sont pas opposables mais peuvent être encore valides.

• Quelle est la durée de validité du DPE?

  La durée de validité d’un DPE diffère selon sa date de réalisation (CCH : D.126-19) :

  • DPE réalisé entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 (ancienne version) : valide jusqu’au 31 décembre 2022
  • DPE réalisé entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 (ancienne version) : valide jusqu’au 31 décembre 2024
  • DPE réalisé à partir du 1^er juillet 2021 (nouvelle version) : valide 10 ans

  A noter Le DPE collectif est valable pendant 10 ans et doit être renouvelé ou mis à jour à cette échéance.

  Lorsque le DPE collectif a été réalisé après le 1^er juillet 2021 et a classé le bâtiment en étiquette énergétique A, B ou C, il reste valable sans limitation de durée (CCH : L.126-31).

• Le gestionnaire peut-il exiger le DPE auprès du propriétaire ?

  Le propriétaire doit effectivement être en mesure de fournir au gestionnaire locataire le DPE relatif à l’immeuble (DPE collectif) et aux logements loués (DPE individuels).

  Quand le DPE collectif est-il obligatoire ? 

  Pour les bâtiments collectifs existants comprenant plusieurs logements et équipés d’une installation collective de chauffage et de refroidissement, un DPE collectif doit obligatoirement être réalisé. Il porte sur l’ensemble d’un bâtiment et non sur ses seules parties communes. Les résidences sociales, en tant que bâtiments collectifs, sont concernées.

  Cette responsabilité relève du propriétaire.

  A partir du 1^er janvier 2024, tous les bâtiments d’habitation collectifs devront disposer d’un DPE collectif, qu’ils soient équipés ou non d’une installation collective de chauffage et de refroidissement ^[1]. Cette obligation ne vise toutefois que les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013.[2]

  DPE collectif et/ou individuels ?

  Jusqu’au 31 juin 2021, le DPE collectif valait DPE individuels. La présence d’un DPE collectif était donc suffisante au propriétaire pour remplir ses obligations.

  Depuis le 1^er juillet 2021, un DPE collectif ne peut plus valoir DPE individuels, du fait de l’opposabilité de ces derniers. En résidence sociale, il est donc nécessaire de disposer d’un DPE collectif et de DPE individuels.

  [1]  En copropriété, selon le nombre de lots, cette obligation s’impose selon un calendrier échelonné.

  [2]  Pour les bâtiments d’habitation collectifs équipés d’une installation collective de chauffage et de refroidissement, dont le permis de construire a été déposé après le 1^er janvier 2013, cette obligation doit en principe déjà être remplie.

   

• Quelles sont les dates clés ?

  

• Quelles sont les disposituions spécifiques applicables en Outre-Mer?
  • Les dispositions relatives au contenu du DPE, actes de vente et contrats de location en matière de performance énergétique entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
  • Celle relative au DPE collectif entrera en vigueur le 1er janvier 2028.
• En savoir plus sur la décence énergétique

  Pour en savoir plus sur la décence énergétique, cliquez ici.

Note de synthèse complète

L’obligation de réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE)