Majoration des taxes titre de séjour : impacts de la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 a été adoptée le 2 février 2026 à la suite de l’engagement de responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3 de la Constitution). L’article 128 porte sur les titres de séjour et la majoration des taxes.
Par cet article portant diverses majorations de droits de timbre, le législateur créé ou majore les montants de taxes et droits de timbre relatifs au séjour des étrangers en France et à l’accès à la nationalité française.
Cela concerne notamment la taxe pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : L. 436-1), le montant du visa de régularisation (CESEDA : L. 436-4) ou encore le montant du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’un titre de séjour (CESEDA : L. 436-7).
Sont également créées deux nouvelles taxes dont une portant sur la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (CESEDA : L. 436-1, II).
Le tableau récapitule les majorations et créations de taxes et droits de timbre prévus par cette disposition :
| Taxe/droit de timbre concerné | Montant actuel (en euros) |
Montant proposé (en euros) |
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| Taxes et droits existants | |||
| Taxe pour la première délivrance d’un titre de séjour (article L. 436-1 du CESEDA) – (tarif minoré) | 200
(50) |
300
(100) |
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| Taxe pour le renouvellement d’un titre de séjour (article L. 436-1 du CESEDA) – (tarif minoré) | 200
(50) |
200
(50) |
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| Droit de visa de régularisation (article L. 436-4 du CESEDA) | 200 | 300 | |
| Droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’un titre de séjour (article L. 436-7 du CESEDA) | 25 | 50 | |
| Droit de timbre pour l’accès à la nationalité française (article 958 du CGI). | 55 | 255 | |
| Créations de taxes | |||
| Taxe pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (II de l’article L. 436-1 du CESEDA) | 100 | ||
| Taxe pour l’échange de permis de conduire étranger (article L. 421-169 du CIBS) | 40 | ||
| Total | |||
Ces dispositions doivent, pour l’essentiel, entrer en vigueur le 1er mai 2026.
Par ailleurs, est établi une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros, acquittée par tout justiciable introduisant une instance civile ou prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes à compter du 1er janvier 2026, et affectée au financement de l’aide juridictionnelle.