L’Unafo signe une contribution extérieure collective transmise au conseil constitutionnel
La loi de finances exclut des aides au logement pour les étudiants extra-communautaires non boursiers. Une telle mesure ayant des conséquences très importantes pour les résidents en logement accompagné, l’Unafo s’est associée à la contribution extérieure collective transmise au conseil constitutionnel par plusieurs organisations, en particulier la Fondation pour le logement des personnes défavorisées et la Ligue des Droits de l’Homme.
Le gouvernement a maintenu dans la loi de finances adoptée par le biais de l’article 49.3 de la Constitution, en intégrant toutefois l’obligation d’un décret d’application et l’ouverture d’une concertation. Pour les résidents en logement accompagné, cette mesure aura des conséquences très importantes.
Un fort impact dans le logement accompagné
Chaque année, dans le réseau Unafo, un quart des entrants en résidences pour jeunes (FJT, résidences sociales jeunes actifs) sont des étudiants extra-communautaires. Ils sont 11% en moyenne sur l’ensemble du logement accompagné.
Pour l’ensemble des étudiants, travailler pour assumer ses charges courantes n’est souvent pas une option. Toutefois, on sait que 55 % des étudiants ayant des revenus d’activité ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
Près de 90 % d’entre eux ne bénéficient pas de bourses d’études et ne percevraient donc plus les APL avec la réforme envisagée. La perte sèche de cette aide au logement serait selon les territoires de 150 € à 200 € d’aide mensuelle, les obligeant à trouver d’autres sources de revenus.
Saisine du conseil constitutionnel
Plusieurs groupes politiques ont saisi le conseil constitutionnel, en argumentant notamment sur cette disposition.
Une contribution extérieure collective vient d’être envoyée au conseil constitutionnel. Portée par la Fondation pour le logement des personnes défavorisées et la Ligue des droits de l’Homme, cette contribution a naturellement été signée par l’Unafo, mais aussi par 10 autres associations, dont l’Association de Coopération pour le Logement des Etudiants de France, l’ANVITA – Association Nationale des Villes et Territoires Accueillantes, ATD Quart Monde, la FAPIL, l’Unhaj, l’union nationale des étudiants en France et Utopia 56.
Dans cette contribution, les auteurs font part de l’inconstitutionnalité de la disposition au regard des principes d’égalité et de non-discrimination, de fraternité, de sauvegarde de la dignité humaine et du droit à un niveau de vie décent, en mettant en avant notamment le droit au logement décent. Les auteurs insistent également sur les conséquences excessives et disproportionnées de cette mesure.
Pour des étudiants déjà précaires, contraints de payer pour certains des frais d’inscription exorbitants à l’Université, cette mesure ne va pas seulement accroitre leur précarité. La suppression des aides personnelles au logement pour ces étudiants entrainera également des conséquences particulièrement fortes sur l’accès au logement ainsi qu’aux autres droits fondamentaux.