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Depuis le 10 mai dernier, la garantie LOCAPASS® qui était proposée par Action Logement a été remplacée par la garantie VISALE®. En modifiant les modalités d’accompagnement, cette nouvelle garantie fragilise les publics accueillis dans un logement accompagné et met en difficulté les gestionnaires.

L’Unafo vient d’écrire au Ministre du logement et à Action Logement.

Mise en place en 1998 en faveur des populations rencontrant des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement locatif, la garantie LOCAPASS® était systématiquement actionnée par les gestionnaires de logements-foyers. Depuis le 10 mai, la garantie LOCAPASS® a été remplacée par la garantie VISALE®. Ce dispositif, qui exclue les pensions de famille, a été imaginée pour le parc privé et ne s’adresse qu’à un public jeune.

Des conséquences importantes

Pour le secteur du logement accompagné, les conséquences sont de plusieurs ordres :

  • Une forte réduction des bénéficiaires
    Un quart du public pourra bénéficier de VISALE®, contre les deux tiers pour LOCAPASS®. En effet, le public couvert par VISALE® est centré sur les jeunes (30 ans maximum) alors que cette limite d’âge n’existait pas avec le LOCAPASS®, ce qui réduit de manière très importante, le nombre de bénéficiaires. Au-delà de l’augmentation des impayés, cette future absence de cautionnement fragilisera les résidants qui n’auront plus de levier permettant de rétablir leur situation, en cas d’incident de parcours.
  • Des conditions de mise en oeuvre moins souples
    Certaines conditions de VISALE® sont incompatibles avec les modalités de fonctionnement dans les logements-foyers et entraînent l’exclusion de certains publics (nécessité de produire deux pièces d’identité, demande devant être réalisée avant la signature du contrat d’occupation et de l’entrée dans le logement).
    Par ailleurs, il existe dorénavant des conditions liées aux ressources, puisque le taux d’effort du locataire ne doit pas dépasser 50 %. Cela exclut, par exemple, les jeunes ayant des emplois à temps partiel avec de faibles ressources, inférieures à 50 % du montant de la redevance.
  • Des obligations de signalement des impayés plus complexes pour le gestionnaire
    Les modalités de déclenchement de la garantie VISALE® sont contradictoires avec l’accompagnement des résidants mis en place en logements-foyers dans la gestion de leur budget. En effet, il était possible de mettre en jeu la garantie LOCAPASS® au moment voulu par le gestionnaire et/ou le résidant, ce qui permettait différentes approches pour traiter les situations d’impayés. Contrairement au dispositif VISALE® qui contraint le gestionnaire à déclencher la garantie dès qu’un impayé est constaté.

Avec la disparition de la garantie LOCAPASS® et face à l’inquiétude des gestionnaires de logement accompagné sur leur capacité à accueillir, loger et accompagner les publics, l’Unafo considère qu’il est nécessaire de travailler à un outil de sécurisation des risques locatifs ajusté pour le secteur du logement accompagné.