Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : report de la date limite de déclaration
La loi de finances pour 2025 a clarifié son champ d’application en précisant que les locaux destinés à l’hébergement et au logement adapté sont exclus de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (article 110).
Il s’agit d’éviter un recouvrement indu d’une telle taxe auprès des gestionnaires.
En savoir plus : https://www.unafo.org/centre-de-ressources/loi-de-finances-2025-dispositions-relatives-a-la-taxe-dhabitation-et-a-la-declaration-gmbi/
Un décret est nécessaire pour rendre pleinement applicable la mesure.
Il définira les obligations déclaratives et les justificatifs à produire pour bénéficier de cette exclusion.
L’Unafo a été sollicitée pour la relecture de ce projet de texte et a formulé des remarques tendant à faciliter au maximum les démarches des gestionnaires. Nous n’avons pas le détail final du texte à ce jour.
La date limite pour produire cette déclaration étant théoriquement le 30 juin 2025, la publication du décret ne pourra pas intervenir avant, la DIHAL nous informe qu’un report de cette date limite est fixée au 31 juillet 2025 au titre de l’année 2025.