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Publication du décret sur l’aide à la réinsertion familiale et sociale

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  • L'aide à la réinsertion familiale et sociale

Les retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, peuvent effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine (plus de six mois) et bénéficier d’une aide spécifique : l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, dont le montant peut aller jusqu’à 550 euros par mois.

Les conditions

Définie à l’article L.117-3 du code d’action sociale et des familles, cette aide est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls :

– qui sont âgés d’au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;

– qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ;

– qui justifient d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d’aide. Cette condition n’est pas applicable aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 262-6 du présent code ;

– qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;

– dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État,

– et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l’attribution ou du renouvellement de l’aide.

Sur recommandation de M. Alexis Bachelay, député, rapporteur d’une mission d’information sur les immigrés âgés en 2013 le décret d’application a finalement été publié. Le décret n°2015-1239 du 6 octobre 2015 fixe les conditions d’attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ses modalités de calcul, de service et de versement. Il détermine les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier et crée un fonds chargé de la gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.

Le montant annuel d’aide versé est de 6 600 euros lorsque les ressources du demandeur sont inférieures à 600 euros par an, et décroît à mesure que ces ressources augmentent pour atteindre le plafond de 6 600 euros (l’aide est alors de 600 euros par an, soit 50 euros par mois).

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur cette nouvelle aide, vous pouvez consulter la page dédiée du site Internet de l’ARFS. Vous y trouverez notamment les conditions d’accès au droit et les imprimés de demande.

La position de l’Unafo

L’Unafo a identifié différents points de vigilance (voir ci-dessous) sur la demande de cette aide qui peut entraîner de ne plus être domicilié fiscalement en France et donc de ne plus pouvoir prétendre aux prestations sociales non contributives.

 

Télécharger les documents

Présentation de l’ARFS par l’Unafo