Le secret professionnel

Le 28 mai 2025, l’Unafo a proposé à ses adhérents un webinaire gratuit portant sur le secret professionnel. L’objectif de cette rencontre était de préciser le cadre légal qui entoure les notions de secret professionnel, secret médical et secret partagé pour, in fine, fluidifier les relations avec l’ensemble des professionnels qui accompagnent les résidents, y compris des secteurs du soin ou du médico-social.

Le secret médical est le nom donné au secret professionnel imposé aux professionnels de santé. Celui-ci est imposé par la loi, soit « par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » (art. 226-13 du Code Pénal). Le Code de la Santé Publique prévoit le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations concernant toute personne prise en charge.

Ce droit au secret porte sur l’ensemble des informations concernant la personne, médicales ou non, quelque qu’en soit la source.

Un professionnel qui ne respecte pas son obligation de secret, même au bénéfice de la victime, encoure jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende sauf :

• Les déclarations obligatoires des médecins limitées aux informations nécessaires (naissance, décès, maladies, certificats requis…)
• Les obligations de signalement (pour les professionnels de l’enfance)
• Les signalements de maltraitance ou sévices subis sur un mineur ou personne vulnérable, de violence physiques ou psychiques ou concernant des personnes dangereuses possédant ou souhaitant acquérir une arme (sans que ces signalements constituent une obligation de révéler).

Outre les signalements, certaines informations peuvent néanmoins être échangées dans le cadre du secret partagé. En dehors de l’équipe de soin, le secret partagé consiste en l’échange d’informations strictement nécessaires à la continuité, la coordination, la prévention ou le suivi social ou médico-social de la personne. Tous les professionnels participant à la prise en charge peuvent prendre part au secret partagé avec le consentement préalable de la personne.

Entre les professionnels qui composent l’équipe de soin, on présage de l’accord de l’usager.

Dans les deux cas de figure, la personne accompagnée peut, à tout moment, s’opposer à l’échange d’information le concernant.

L’équipe de soin peut être définie par le patient et ne se limite pas aux professionnels « soignants », les professionnels de l’accompagnement social peuvent donc y être intégrés, à la demande de la personne concernée.

La personne de confiance, quant à elle, peut, à la demande de la personne concernée, l’accompagner dans ses démarches, assister aux rendez-vous et examens médicaux. Sauf opposition de la personne concernée, la personne de confiance peut aussi être informée d’un diagnostic grave. N’importe quelle personne majeure non protégée peut être désignée personne de confiance mais celle-ci doit accepter, via un certain formalisme, cette désignation.

Dans le cadre de majeur protégés, le représentant d’une personne placée sous mesure de tutelle a accès aux informations médicales dans les mêmes conditions que la personne concernée. Deux représentants peuvent être désignés, un pour l’exercice des droits à la personne (information médicale par exemple), l’autre pour l’exercice des droits patrimoniaux (mandataire professionnel).

En fonction des réflexions et décisions éthiques de chaque gestionnaire, il est donc possible pour un professionnel de l’accompagnement social d’être désigné personne de confiance ou tuteur/curateur pour l’exercice des droits à la personne non patrimoniaux.

D’autres modalités peuvent également être mises en œuvre comme l’organisation d’entretiens entre la personne concernée, le soignant et l’intervenant social pour clarifier ensemble les informations qui peuvent être partagée, l’organisation de réunions de coordination et / ou la rédaction d’une charte de collaboration interprofessionnnelle.

Pour aller plus loin sur le sujet :

• Santé info droit (questions juridiques et sociales liées à la Santé)
• Les fiches pratiques de France assos santé dont :

• • Une présentation des droits des malades
  • Une présentation des droits à l’information sur les soins
  • Une présentation du droit de l’usager au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant