Habitat inclusif : Règles spécifiques en matière de sécurité incendie
L’article 37 de la loi du 8 avril 2024 dite « Bien Vieillir » est venue rappeler expressément que l’habitat « inclusif » est une solution de logement, qu’il relève donc du champ de l’habitation et n’est pas un établissement recevant du public (Code de l’action sociale et des familles : L. 128-1).
Cette même disposition a toutefois précisé que des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie pouvaient être déterminées par voie règlementaire.
https://www.unafo.org/centre-de-ressources/loi-bien-vieillir-du-8-avril-2024-habitat-inclusif/
Le décret du 11 juin 2025 fixe donc la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s’appliquant à l’habitat inclusif.
Ces mesures étaient attendues et avaient fait l’objet de travaux dans le cadre de l’Observatoire National de l’Habitat Inclusif. Elles traduisent la volonté de l’Etat d’inscrire pleinement l’habitat inclusif dans le champ de la règlementation propre à l’habitation tout en adaptant la règlementation sur la sécurité incendie.
Ainsi, dès lors que trois personnes ou plus occupent un habitat inclusif constitué d’un seul et même logement, ce dernier doit être aménagé et équipé de façon à :
- Déclencher une alarme automatique et généralisée dès le début de l’incendie ;
- Permettre l’évacuation immédiate, ou différée après mise à l’abri, des résidents ;
- Faciliter l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie dans ce logement.
L’arrêté du 11 juin 2025 précise ces dispositions constructives et techniques complémentaires en distinguant le nombre d’occupants : de 3 à 6 occupants, de 7 à 15 occupants et au-delà de 15 occupants.
En dessous de 7 occupants, ces obligations spécifiques portent sur l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans chaque chambre, reliés par une alarme commune, la nécessité d’être pourvu d’une baie accessible par l’extérieur ou l’interdiction d’avoir des projets au-delà du 6ème étage d’un immeuble.
A partir de 7 occupants, chaque chambre, sauf exception, devra être équipée d’une porte munie d’un dispositif permettant de ramener celle-ci, après ouverture, en position fermée.
De plus, les chambres devront répondre à des exigences particulières d’isolement.
Au-delà de 15 occupants, ces exigences sont encore renforcées.
Une fois par an, le propriétaire doit vérifier le bon fonctionnement des installations. Il peut, par convention, déléguer cette responsabilité au gestionnaire ou à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2027 aux nouveaux projets d’habitation inclusif, à l’exception des dispositions relatives aux DAAF et aux portes qui seront également applicables à compter du 1er janvier 2027 pour les habitats inclusifs existants.
Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051714584
Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l’article D. 281-7 du code de l’action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051714693
Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051714842
Loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 / Habitat inclusif
https://www.unafo.org/centre-de-ressources/loi-bien-vieillir-du-8-avril-2024-habitat-inclusif/