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Dispense de formalités d’urbanisme pour les sites de desserrement / Décret du 24 juin 2021

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  • Investissement immobilier / financement
  • Règles d'urbanisme

Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables a été publié au Journal Officiel du 26 juin.

Il s’agit de la traduction de l’une des actions envisagées dans la feuille de route sur les résidences sociales de demain, consistant à faciliter le recours au foncier temporaire pour les sites de desserrement pour les opérations de réhabilitation lourdes de foyers.

L’implantation de ces sites de desserrement, en tant que constructions temporaires et démontables, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2022.

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